Vertaling van "application had positive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

position for gradual application of brake | position for moderate application of brake
position de freinage gradué | position de serrage gradué | position de service

Cardiac ablation system applicator positioning/sizing kit
trousse de positionnement/dimensionnement d’applicateur pour système d’ablation de tissu cardiaque

application for the rearrangement of a legal position | writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique

service stability application position
position stabilisation de la dépression

application position
position de serrage

slow application position
position serrage lent

Call for Applications to Develop and Operate Direct Broadcast Satellite (DBS) Facilities in the 91° West Longitude Orbital Position to Serve Canadian Broadcasting Needs
Présentation de demandes pour mettre au point et exploiter des installations de satellite de radiodiffusion directe (SRD) sur la position orbitale 91° de longitude Ouest pour répondre aux besoins canadiens en matière de radiodiffusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Considers it regrettable that the SC found it impossible to conclude whether the IPPs had been identified correctly and whether their application had positive or negative consequences for the fight against fraud and corruption;
3. estime qu'il est regrettable que le comité de surveillance ait constaté qu'il était impossible de déterminer si les priorités de la politique d'enquête avaient été correctement identifiées et si leur application avait eu des conséquences positives ou négatives pour la lutte contre la fraude et la corruption;

2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, the Netherlands and Finland. The political agreement was confirmed at the JHA Council meeting of 8 October 2013; intends to request more information on the impact assessment of the exact location before taking its final position.
2. déplore qu'il n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et que sa commission compétente n'ait eu à se prononcer que sur un seul dossier, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant une solution à long terme a donné lieu à sept candidatures, qui émanaient de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;

2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, the Netherlands and Finland. The political agreement was confirmed at the JHA Council meeting of 8 October 2013; intends to request more information on the impact assessment of the exact location before taking its final position;
2. déplore que le Parlement européen n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et qu’un seul candidat ait été présenté à la commission compétente, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant qu’une solution à long terme soit trouvée quant au futur de l’Agence, avait donné lieu à sept candidatures, les États membres ayant soumis leur candidature étant l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;

Furthermore, the Commission evaluation concluded that the capacity ceiling, applicable since 2002 and consisting of the aggregate capacity of all the vessels that caught more than 10 tonnes of any mixture of deep-sea species in any of the years between 1998 and 2000, had no substantial positive effect.
En outre, la Commission a conclu, à l'issue de son évaluation, que le plafond de capacité, applicable depuis 2002 et qui consiste en la capacité globale de tous les navires qui, au cours de l'une des années 1998, 1999 ou 2000, ont capturé plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde, n'avait pas d'effet positif notable.

In that regard, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.
À cet égard, même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si le requérant en avait disposé à temps, il aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.
Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.
S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.

The Court found that, as the applicant had not had full access to his records, which contained the principal sources of information regarding significant periods of his formative years, the respondent state should be condemned for failure to fulfil the positive obligation to protect the applicant’s private and family life in respect of his access to his records.
La Cour a estimé que le requérant n'ayant pu avoir plein accès à ses dossiers, qui constituaient la principale source d'information sur des périodes importantes des années de sa formation, il convenait de condamner l'État concerné puisqu'il avait failli à son obligation positive de protéger la vie privée et familiale du requérant quant à l'accès aux dossiers le concernant.

Moreover, the applicant maintains that, as the Quaestors had been consulted before 9 February 2004, they were not in a position to take account of the observations the applicant made on that date.
En outre, les questeurs ayant été consultés avant le 9 février 2004, ils n’auraient pas été en mesure de tenir compte des observations du requérant formulées à cette date.