(1.1) The President of the Agency shall issue a quality management program import licence at the shared level or enhanced level on receiving an application, unless the President of the Agency has reasonable grounds to believe that the applicant will not comply with the Act or these Regulations, and if
(1.1) Le président de l’Agence délivre un permis d’importation avec programme de gestion de la qualité, à application partagée ou à application complète, à quiconque présente une demande, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur ne se conformera pas à la Loi ou au présent règlement, si les conditions suivantes sont réunies :