Vertaling van "application made within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

the maximum number of welds per hour that can be made within the rated capacity of the machine
cadence horaire maximale de soudage pour une section donnée

appointments made within the framework of any professional development or apprenticeship program
nominations dans le cadre des programmes de perfectionnement professionnel et d'apprentissage

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]
requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

application made as a delaying tactic
demande d'asile présentant un caractère dilatoire

Applications Made Easy
programme de génération d'applications personnalisées

application made by motion
demande faite par voie de requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) applications made within three months of the granting of refugee status (Article 12(1) third subparagraph), and
2) aux demandes introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1, troisième alinéa), et

(4) The Chief Electoral Officer, on the written application of the applicant made within two weeks after the end of the 30-day period referred to in subsection (3), shall authorize the extension of that period, unless he or she is satisfied that the applicant’s failure to provide the corrected or revised version of the document was deliberate or was the result of the applicant’s failure to exercise due diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

(5) The Chief Electoral Officer, on the written application of the applicant made within two weeks after the end of an extension authorized under subsection (4) or under this subsection, shall authorize the further extension of that period, unless he or she is satisfied that the applicant’s failure to provide the corrected or revised version of the document was deliberate or was the result of the applicant’s failure to exercise due diligence.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur général des élections autorise une prorogation supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

(2) An appeal lies from a decision or order of the Commission to the Federal Court of Appeal on a question of law or a question of jurisdiction if leave therefor is obtained from that Court on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court under special circumstances allows.
(2) Les décisions et ordonnances du Conseil sont susceptibles d’appel, sur une question de droit ou de compétence, devant la Cour d’appel fédérale. L’exercice de cet appel est toutefois subordonné à l’autorisation de la cour, la demande en ce sens devant être présentée dans le mois qui suit la prise de la décision ou ordonnance attaquée ou dans le délai supplémentaire accordé par la cour dans des circonstances particulières.

(6) The Minister may accept an application made within one year after the expiration of the ninety days referred to in subsection (1) by a person who has not claimed an interest in the seized or detained goods or conveyance within those ninety days.
(6) Le ministre peut accepter qu’une personne mentionnée au paragraphe (1) présente sa demande après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, si la demande est présentée au cours de l’année suivant l’expiration du délai.

(4) A determination under subsection (1.1) or a disallowance referred to in subsection (2) is final and conclusive unless, within a thirty day period after the service of the notice referred to in subsection (3) or such further time as the court may on application made within that period allow, the person to whom the notice was provided appeals from the trustee’s decision to the court in accordance with the General Rules.
(4) La décision et le rejet sont définitifs et péremptoires, à moins que, dans les trente jours suivant la signification de l’avis, ou dans tel autre délai que le tribunal peut accorder, sur demande présentée dans les mêmes trente jours, le destinataire de l’avis n’interjette appel devant le tribunal, conformément aux Règles générales, de la décision du syndic.

Where the request to take charge of an applicant is not made within the period of three months, responsibility for examining the application for asylum ð international protection ï shall lie with the Member State in which the application was lodged.
Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans le délai de trois mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.

3. First processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.

3. Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003

Where the request to take charge of an applicant is not made within the period of three months, responsibility for examining the application for asylum shall lie with the Member State in which the application was lodged.
Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans le délai de trois mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.