Vertaling van "application must begin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998
Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) The application must include a business plan that covers the three-year period beginning on the day on which the applicant proposes to begin carrying on its deposit-taking business and that contains the following information:
5 (1) La demande contient un plan d’entreprise triennal qui porte sur la période commençant le jour où le demandeur prévoit commencer à exercer ses activités en matière de prise de dépôts et qui contient les renseignements suivants :

13 (1) On the application of a person who has been assigned a Social Insurance Number that begins with “9” and has since become a Canadian citizen or permanent resident, the Commission must void the previously assigned number and assign a new Social Insurance Number that begins with a number other than “9”.
13 (1) La Commission annule le numéro d’assurance sociale commençant par le chiffre « 9 », sur demande présentée par la personne à qui il a été attribué, si celle-ci a obtenu la citoyenneté canadienne ou est devenue résident permanent. Elle lui en attribue alors un nouveau commençant par un chiffre autre que « 9 ».

Then the sponsorship application must begin all over again overseas. In the meantime, these couples are separated for over a year.
Entre-temps, ces couples sont séparés pendant plus d'un an.

24. Stresses firmly that the ultimate aim, once an unaccompanied minor has arrived in EU territory, must be to seek a durable solution for him/her, which respects his/her best interests; recalls that efforts to achieve this must always begin with an examination of the possibilities of family reunification, in and outside the EU, provided that this is in the child’s best interests; stresses that in principle the minor can be asked to help in searching for family members, but that there must not be any obligation to cooperate as a determining factor in the consideration of the application for international protection; recalls that, in cases where there is a risk to the life of the minor or of family members, in particular where family members remain in the country of origin, the gathering, processing and passing-on of information on these persons must be done on a confidential basis to ensure that the lives of those concerned are not endangered; calls on the Member States and all their competent authorities to improve cooperation, in particular by lifting all bureaucratic obstacles on family tracing and/or reunification and share best practices; asks the Commission to monitor the implementation of Directive 2003/86/CE on the right to family reunification, especially Article 10 (3) thereof;
24. souligne fermement que l'objectif ultime, dès l'arrivée d'un mineur non accompagné sur le territoire européen, doit être la recherche d'une solution durable pour lui, dans le respect de son intérêt supérieur; rappelle que cette recherche doit toujours commencer par l'examen des possibilités de réunification familiale, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, pour autant qu'il en aille de l'intérêt supérieur de l'enfant; souligne que l'aide du mineur non accompagné peut en principe être sollicitée pour la recherche des membres de sa famille, mais que l'examen de sa demande de protection internationale ne peut être rendu tributaire de cette obligation de collaboration; rappelle que dans les cas où la vie du mineur ou des membres de sa famille, notamment ceux qui sont restés dans le pays d'origine, est menacée, la collecte, le traitement et la transmission des informations relatives à ces personnes doivent être réalisés en toute confidentialité afin de ne pas mettre en danger la vie des personnes concernées; invite les États membres et toutes leurs autorités compétentes à améliorer leur coopération, en particulier en supprimant tous les obstacles bureaucratiques à la recherche des familles et à leur regroupement, ainsi qu'à s'échanger leurs bonnes pratiques; demande à la Commission d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial en particulier de son article 10, paragraphe 3;

(b) The take-off flight path must begin at a height of 50 ft above the surface at the end of the take-off distance required by OPS 1.565 (b) or (c) as applicable, and end at a height of 1500 ft above the surface.
(b) La trajectoire de décollage doit commencer à une hauteur de 50 ft au-dessus du sol à l'extrémité de la distance de décollage requise à l'OPS 1.565(b) ou (c), selon le cas, et s'achève à une hauteur de 1 500 ft au-dessus du sol.

The Commission must be measured against this claim and its self-evident obligation, as guardian of the Treaties vis-à-vis third parties, to guarantee that their application begins at home.
La Commission doit être jugée à l'aune de cette ambition et de l'obligation évidente qu'elle a, en tant que gardienne des Traités, de garantir leur respect en son sein vis-à-vis des tiers.

It is right to begin negotiations with all the applicant states, but there is no doubt that we must differentiate between these countries, given that the levels of adaptation to Europe vary greatly between them.
Il est juste d'inclure tous les pays candidats aux négociations mais il ne fait aucun doute qu'il nous faudra différencier ces pays étant donné que les niveaux d'adaptation à l'Europe varient énormément d'un pays candidat à l'autre.

2. Insists that the negotiations for reform of the treaties must from the beginning closely involve the national democratic representatives of the peoples to ensure better application of the principle of subsidiarity; encourages Member States to hold referendums, where this is possible under their Constitutions, to approve the final result;
2. demande instamment que des représentants démocratiques, à l’échelon national, des peuples soient d’emblée étroitement associés aux négociations sur la réforme des traités afin de garantir une meilleure application du principe de subsidiarité ; encourage les États membres à organiser des référendums chaque fois que leur constitution respective le permet, afin d’approuver le résultat final de ces négociations ;

In summary, whatever the solution to this problem, both Revenue Canada and HRDC must begin to realize that the potential revenue gains from taking EI deductions and income tax on these relatively small amounts of employee income are not significant enough to justify the current application of EI rules as they apply to seasonal harvest workers.
En résumé, quelle que soit la solution à ce problème, Revenu Canada et DRHC doivent commencer à comprendre que les recettes potentielles résultant des déductions d'assurance-emploi et d'impôt sur les petites sommes gagnées par ces employés ne sont pas suffisamment importantes pour justifier l'application actuelle des règles de l'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers affectés aux récoltes.

This refers, we believe, to the month in which an application is actually received, so payments must begin the following month.
Aux termes de ce paragraphe, le service de l'allocation spéciale, une fois approuvé, commence le mois suivant celui de la réception de la demande.