Cela comprend notamment les conditions d'admissibilité, la marche à suivre pour faire une dema
nde, les facteurs à prendre en compte par le ministre pour statuer sur la demande, l'étendue des pouvoirs du ministre de renouveler, de suspendre, de modifier ou de révoquer l'inscription ou l'exemption, de prendre des règlements portant sur les conditions dont peuvent être assortis l'inscription et son renouvellement, les conditions dont peuvent être assortis l'exemption et son renouvellement, l'évaluation de séc
urité, ainsi que la modification, sur recommandation ...[+++] du ministre et du ministre des Affaires étrangères, de la liste des marchandises contrôlées figurant à l'annexe.