Among the numerous new provisions that would be included in the application process, many seem to be designed solely for the purpose of slowing down the process itself, while others, such as principles the minister must adhere to before approving an application, seem to be intended as a means of giving the minister unilateral power to accept or reject a new application.
Parmi les nombreuses nouvelles dispositions qui seraient incluses dans le processus de demande d'exemption, plusieurs semblent conçues dans le seul but de ralentir le processus, alors que d'autres, comme les principes dont le ministre doit tenir compte pour décider s'il convient d'accorder une exemption, ont l'air d'être un moyen de donner au ministre le pouvoir unilatéral d'accepter ou de rejeter une demande.