Vertaling van "application sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas in European waters, and in particular in the Mediterranean, it is vital that the Member States establish the necessary measures and cooperate to identify those citizens responsible for IUU fishing, thereby ensuring that applicable sanctions are imposed and border and ramp checks tightened;
X. considérant que, dans les eaux européennes, et particulièrement en Méditerranée, il est essentiel que les États membres prennent les mesures qui s'imposent et coopèrent afin d'identifier les responsables de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en veillant à ce que les sanctions prévues soient infligées et en intensifiant les contrôles à bord et à terre;

Can you imagine a situation in which the purveyance for public consumption of meat or bread or breakfast cereal or bubble gum or bottled water would not be federally regulated, and in which the purveyors of those things would not be susceptible of universally applicable sanctions if they did something in their manufacture and purveyance of those things to the public for consumption that made them ill?
Pouvez-vous vous imaginer une situation où la vente de viande ou de pain destinés à la consommation publique, la vente de céréales pour le petit déjeuner, de gomme à mâcher ou d'eau embouteillée ne serait pas réglementée par le fédéral et où les fournisseurs de ces produits ne s'exposeraient pas à des sanctions universellement appliquées s'ils vendaient un produit qui rendrait les citoyens malades?

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

Black's Law Dictionary, fourth edition, at page 1497 defines the rule of law as: " A legal principle, of general application, sanctioned by the recognition of authorities, and usually expressed in the form of a maxim or logical proposition.
À la page 1497 de la quatrième édition du Black's Law Dictionary, la primauté du droit est définie comme un principe juridique de portée générale, sanctionnée par l'approbation des autorités, et qui s'exprime habituellement sous la forme d'une maxime ou d'une proposition logique.

I would have to disagree. These are the key elements of Bill C-10: increasing applicable sanctions; redacting certain criminal provisions on price-fixing practices; creating a more effective mechanism for criminal cases; introducing a mechanism to investigate mergers; giving the Competition Tribunal the ability to impose administrative fines on companies that abuse their dominant market position.
Les principaux éléments sont les suivants: augmenter les sanctions applicables; retirer certaines dispositions criminelles relatives à des pratiques de détermination des prix; créer un mécanisme plus efficace de poursuites criminelles; introduire un mécanisme d'examen des fusions et permettre au Tribunal de la concurrence d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur un marché.

Its competence is restricted, in the view of the legal service, merely to the capacity to require Member States to apply criminal sanctions for one or more 'conducts', but no provisions could be adopted relating to the categorisation of offences, the applicable sanctions or to questions of judicial competence.
Sa compétence consisterait uniquement à exiger des États membres qu'ils sanctionnent pénalement un ou plusieurs comportements, mais la Communauté ne pourrait adopter des dispositions relatives à la criminalisation des infractions, aux peines applicables ou aux questions de compétence juridictionnelle.

Under clause 7(2) (section 36), Kanesatake jurisdiction includes the authority to create summary conviction offences, and applicable sanctions, for violation of Kanesatake Mohawk laws.
En vertu de l’article 7(2) (article 36 de l’Entente), les compétences de Kanesatake incluent le pouvoir de créer des infractions punissables par procédure sommaire et de prévoir des peines connexes en cas d’infraction aux lois mohawks de Kanesatake.

Finally, it improves procedures with respect to the avenues of legal recourse available to performers and to the applicable sanctions in case of fraud or if users refuse to comply with the law and pay royalties to the authors and creators who need this income to survive.
Finalement, elle améliore les procédures concernant les recours et les sanctions que les artistes peuvent avoir dans le cas de fraude, ou dans le cas où on utilise leur oeuvre sans vouloir s'assujettir à la loi et payer des redevances aux auteurs et aux créateurs pour qui, rappelons-le, c'est le seul revenu pour vivre.