16. On the request of the Minister and under any conditions that may be specified by him or her, the applicant shall make available to the Minister one or more devices of the class, type or design to which the application relates, together with any information, equipment, material and services that are required to evaluate the device for approval.
16. À la demande du ministre et dans les conditions qu’il peut préciser, le requérant doit mettre à la disposition du ministre un ou plusieurs instruments de la catégorie, du type ou du modèle qui fait l’objet de la demande ainsi que les renseignements, le matériel, les matières et les services exigés pour l’étude préalable à l’approbation de l’instrument.