Traduction de «application to become a permanent resident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application to become a permanent resident
demande pour devenir résident permanent

application for a permanent resident visa
demande de visa de résident permanent

applicant for a permanent resident card
demandeur d'une carte de résident permanent

hold a permanent residence permit
être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

person with a permanent residence permit
titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

grant of a permanent residence permit
octroi d'une autorisation d'établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons;
a) sur constat qu’elle est, à la suite d’une demande de visa, un réfugié au sens de la Convention ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d’un permis de séjour délivré en vue de sa protection;

(a) applications to become a permanent resident made in Canada by protected persons; and
a) la demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée;

All being well, X will be able to continue to work in fashion, so it can be assumed that the conditions for this type of residence permit will continue to be fulfilled and that X can renew her residence permit indefinitely in accordance with administrative practice and national laws in the MS. Hence, X has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence, so the Directive is applicable.
Si tout se passe bien, X pourra continuer à travailler dans le secteur de la mode. Dès lors, on peut supposer que les conditions applicables à ce type de titre de séjour continueront à être remplies et que X pourra renouveler son titre de séjour indéfiniment conformément à la pratique administrative et à la législation nationale de l’État membre. Par conséquent, X a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.

The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.
La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.

In accordance with Article 3(1), from the moment a sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence, he/she may submit an application for family reunification.
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, dès lors que le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent, il peut introduire une demande de regroupement familial.

3. Montenegro shall also readmit, upon application by a Member State, former nationals of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia who have acquired no other nationality and whose place of birth, and place of permanent residence on 27 April 1992, was in the territory of Montenegro, provided that the latter can be confirmed by the Montenegrin authorities at the date of the submission of the readmission application.
3. À la demande d’un État membre, le Monténégro réadmet aussi sur son territoire tout ancien ressortissant de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 se trouvait sur le territoire du Monténégro, pour autant que ces derniers éléments puissent être confirmés par les autorités monténégrines à la date de présentation de la demande de réadmission.

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;
11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

An application to become a permanent resident made by a protected person is governed by Part 1.
La demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée est régie par la partie 1.

Mr. Steve Mahoney: Your issue in clause 99, if I recall, centred on subclause 99(4), “An application to become a permanent resident made by a protected person is governed by Part I”.
M. Steve Mahoney: Si ma mémoire est bonne, vous trouvez à redire au paragraphe 99(4), qui prévoit ceci: «La demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée est régie par la partie 1».

There are also different kinds of remedies for different purposes, such as applications to become a permanent resident on humanitarian and compassionate grounds and pre-removal risk assessments.
Il existe également des recours distincts ayant des buts différents telle la demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire et un examen des risques avant renvoi.