1. Where, in a Member State,
the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) o
f Article 17(1), as applicable, are equivalent to or highe
r than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedur
e and for the civil proceedings that ensue in the e ...[+++]vent of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State."1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice affére
nts à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y
fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n’excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure e
...[+++]uropéenne d'injonction de payer dans cet État membre.