Vertaling van "applications decision support section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Applications Decision Support Section
Section de l'aide à la décision pour les applications

Application Decision Support Section
Section du soutien à la décision sur les applications [ Section d'aide aux décisions visant les applications ]

decision-support application
application d'aide à la décision | application décisionnelle | solution décisionnelle

Application and Program Support Section
Section du soutien à l'application et au programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 4 recommends detailed actions for securing and building upon Europe's current scientific and technological capabilities and for strengthening its space industry which are prerequisites for realising applications in support of EU policy objectives.
La section 4 recommande des actions détaillées pour le maintien et le développement des capacités scientifiques et technologiques actuelles de l'Europe et pour le renforcement de son industrie spatiale, qui sont autant de préalables des applications contribuant à la réalisation des objectifs de l'UE.

Philippa Godwin, Assistant Secretary, Protection and Family Residence Branch, DIMA Frank Johnston, A/Assistant, Refugee and Humanitarian Branch, DIMA Peter Job, Director Settlement Branch, DIMA Matt Kennedy, Director, Citizenship Decision Support Section, DIMA
Mme Philippa Godwin, secrétaire adjointe, Division de la protection et de la résidence familiale M. Frank Johnston, adjoint intérimaire, Division des réfugiés et des considérations humanitaires M. Peter Job, directeur, Établissement M. Matt Kennedy, directeur, Section de l'aide à la décision en matière de citoyenneté.

(9) Where an application under this section or section 520 has been heard, a further or other application under this section or section 520 shall not be made with respect to the same accused, except with leave of a judge, prior to the expiration of thirty days from the date of the decision of the judge who heard the previous application.
(9) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou de l’article 520 a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 520 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.

(8) Where an application under this section or section 521 has been heard, a further or other application under this section or section 521 shall not be made with respect to that same accused, except with leave of a judge, prior to the expiration of thirty days from the date of the decision of the judge who heard the previous application.
(8) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou de l’article 521 a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 521 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.

(8) The applicant shall file a concise memorandum of fact and law and any portions of the transcript of the trial or hearing that may be required, in support of the requirements stipulated by section 679 of the Code for release pending the appeal and, if applicable, in support of the argument that the appeal or application for leave to appeal is not frivolous.
(8) Le requérant dépose un mémoire concis des faits et du droit et les parties de la transcription du procès ou de l’audience afin d’étayer les exigences prévues à l’article 679 du Code à l’égard de la mise en liberté pendant l’appel et, s’il y a lieu, l’argument selon lequel l’appel ou la demande d’autorisation d’appel n’est pas futile.

In order for Article 12a(2) of the Staff Regulations, concerning protection for officials who consider themselves to be the victims of harassment, to be applicable in support of claims for annulment of a decision of the administration, the person concerned must adduce at least prima facie evidence that the contested decision constitutes, entirely or in part, a retaliatory measure against him.
Pour que l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut, relatif à la protection du fonctionnaire qui s’estime victime de harcèlement, trouve à s’appliquer à l’appui de conclusions en annulation d’une décision de l’administration, il faut que l’intéressé apporte ne serait-ce qu’un commencement de preuve que la décision attaquée constitue, en tout ou en partie, une mesure de rétorsion à son égard.

2. Where the application for support concerns a holding owned by a legal person, a young farmer within the meaning of Article 2(1)(n) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall exercise effective and long-term control over the legal person in terms of decisions related to management, benefits and financial risks.
2. Dans le cas où la demande d’aide porte sur une exploitation appartenant à une personne morale, un jeune agriculteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions en matière de gestion, de bénéfices et de risques financiers.

In the context of their evaluation of applications for support from the ESI Funds, Member States should have regard to the evaluations of operations relating to those that have been submitted for CEF but not selected, without prejudice to the final selection decision by the managing authority.
Les États membres devraient, dans le cadre de leur évaluation des demandes de soutien au titre des Fonds ESI, prendre en compte l'évaluation des opérations les concernant qui ont fait l'objet d'une demande de financement du MIE mais n'ont pas été retenues, sans préjuger de la décision de sélection finale qui sera prise par l'autorité de gestion.

Section 19 permits a respondent who lives in a different province from the applicant, upon receipt of an application to vary a support order, to request that the application proceed under section 18.
L’article 19 permet à un défendeur résidant dans une province autre que celle du demandeur, lorsqu’il reçoit une demande de modification d’ordonnance alimentaire, de demander que la requête soit traitée conformément à l’article 18.