Traduction de «applications published last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of receipt of a copy of the application published
date de réception d'un exemplaire de la publication de la demande

applicable published price
tarif publié applicable

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

to publish an application
publier une demande

application to delete the name of a joint purchaser and convert last survivor contract number
demande de suppression du nom d'un acheteur conjoint et de conversion du contrat numéro

publish an application
publier une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in point (f) of paragraph 1 shall be published every day no later than one hour after the last cut-off time and, if applicable, shall be updated no later than two hours after each intra-day nomination process.
au point f) du paragraphe 1 sont publiées quotidiennement, au plus tard une heure après la dernière heure de clôture et, le cas échéant, elles sont mises à jour au plus tard deux heures après chaque procédure de nomination infrajournalière.

upon the filing or submission for approval of each universal registration document, the issuer provides written confirmation to the competent authority that, to the best of its knowledge, all regulated information which it was required to disclose under Directive 2004/109/EC, if applicable, and under Regulation (EU) No 596/2014 has been filed and published in accordance with those acts over the last 18 months or over the period since the obligation to disclose regulated information commenced, whichever is the shorter; and
lorsqu’il dépose ou soumet pour approbation chaque document d’enregistrement universel, l’émetteur confirme par écrit à l’autorité compétente que, à sa connaissance, toutes les informations réglementées qu’il devait divulguer en vertu de la directive 2004/109/CE, s’il y a lieu, et du règlement (UE) no 596/2014 ont été déposées et publiées conformément à ces actes au cours des dix-huit derniers mois ou de la période écoulée depuis qu’a débuté l’obligation de rendre publiques les informations réglementées, la période la plus courte des deux étant retenue; et

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Member States' performance in applying EU law last year is detailed in the 29th Annual Report on Monitoring the Application of EU Law, published by the Commission today.
Le 29e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, publié aujourd’hui par la Commission, détaille le bilan de l’année dernière en matière d'application du droit de l’UE par les États membres.

13. Was informed that 7 internal candidates and 40 external applicants were recruited in 2010; acknowledges the split amongst categories of internal candidates of 1 official, 5 temporary agents and 1 contract agent and the split amongst externally recruited staff of 1 official, 13 temporary agents, 29 contract agents and 4 national experts; takes note that, for the last five years, the Agency hosted 12 guest scientists working at its premises; for the sake of transparency, calls on the Agency to complete publishing the curriculum vitae – including at least the educational and work background – of the guest scientists, in order to increase transparency;
13. a appris que 7 candidats avaient été recrutés en interne en 2010 et 40 candidats de l'extérieur; prend acte de la répartition des postes entre les catégories, qui a été pour les candidats recrutés en interne d'un fonctionnaire, de cinq agents temporaires et d'un agent contractuel, et pour les candidats recrutés de l'extérieur, d'un fonctionnaire, de 13 agents temporaires, de 29 agents contractuels et de 4 experts nationaux; note que, au cours des cinq dernières années, l'Agence a pris en charge 12 experts invités, qui ont travaillé dans ses locaux; dans un souci de transparence, invite l'Agence à compléter la publication des curriculum vitae - y compris au moins le parcours éducatif et professionnel - des experts invités;

They were selected following a call for applications published last December.
Ils ont été sélectionnés dans le cadre de l'appel d'offres publié en décembre dernier.

5. Scientific peer-reviewed open literature, as determined by the Authority, on the active substance and its relevant metabolites dealing with side-effects on health, the environment and non-target species and published within the last 10 years before the date of submission of the dossier shall be added by the applicant to the dossier.
5. L’auteur de la demande joint au dossier la documentation scientifique accessible, telle que déterminée par l’Autorité, validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années ayant précédé la date de soumission du dossier, concernant les effets secondaires sur la santé, sur l’environnement et sur les espèces non visées de la substance active et de ses métabolites pertinents.

The decision of the Commission follows a call for expressions of interest published last September and an evaluation by independent experts of the seven applications received.
La décision de la Commission fait suite à un appel à manifestation d'intérêt publié en septembre de l'année dernière, les sept candidatures reçues ayant été évaluées par des experts indépendants.

After five years of implementation, the rules applicable to the Member States' budgets are being reviewed in the light of a communication published by the Commission last September.
Après cinq années de mise en œuvre, les règles applicables aux budgets des États membres sont en cours de réexamen, à la lumière d'une communication publiée par la Commission en septembre dernier.

Entire months elapsed before, last October, the Commission published a communication on the application of the ‘first come, first served’ method to administering the quota system.
Des mois ont passé jusqu'à ce que, en octobre dernier, la Commission publie une communication sur l'application de la règle "premier arrivé - premier servi" pour gérer le système contingentaire.