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Traduction de «applications to hrdc must remain confidential » (Anglais → Français) :

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, contrary to what the President of the Treasury Board has said, the privacy commissioner and human resources development have advised us that information concerning grant applications to HRDC must remain confidential until both Quebec and federal ministers approve them.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le président du Conseil du Trésor, le commissaire à la protection de la vie privée et le ministère du Développement des ressources humaines nous ont informés que les renseignements concernant les demandes de subventions présentées au ministère doivent demeurer confidentiels jusqu'à ce que les ministres du Québec et du gouvernement fédéral les aient approuvées.


where the personal data must remain confidential subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law, including a statutory obligation of secrecy.

les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.


4. After expiry of the period referred to in paragraph 3, if an applicant has not withdrawn the application and in case of disagreement the Commission shall decide which parts of the information are to remain confidential and, in case a decision has been taken, notify the Member States and the applicant accordingly.

4. À l'expiration du délai visé au paragraphe 3, si le demandeur n'a pas retiré sa demande et en cas de désaccord, la Commission décide quels sont les éléments des informations qui doivent rester confidentiels et, dans le cas où une décision est prise, elle en informe les États membres et le demandeur en conséquence.


Those observations must remain confidential.

Ces observations doivent rester confidentielles.


All data must remain confidential unless it is deemed essential that they be divulged’.

Toutes les données doivent demeurer confidentielles, sauf s'il est jugé essentiel qu'elles soient divulguées».


If requested by the applicant, sensitive data must remain confidential.

La confidentialité des données sensibles est respectée si elle est requise par le demandeur.


[Translation] Mr. Marc Lemay: No, I say that the call for applications must be a transparent process, but the interviews must remain confidential.

[Français] M. Marc Lemay: Non, je dis que l'appel des candidatures doit constituer un processus transparent, mais les entrevues doivent demeurer confidentielles.


Finally, I should say that the process for reviewing the applications must remain confidential.

Enfin, je dirais que le processus d'examen des demandes doit demeurer confidentiel.


These observations must remain confidential.

Ces observations doivent rester confidentielles.


However, we must not forget that certain types of information must remain confidential so as not to prejudice the competitive position of certain Crown corporations.

Cependant, il ne faut pas oublier que certaines informations doivent demeurer confidentielles pour ne pas que les compétiteurs de certaines sociétés d'État puissent s'alimenter de ces données.




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Date index: 2023-05-19
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