Vertaling van "applications until they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]
enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) For the purposes of paragraphs (1)(c.1) and 11(1)(d.1), the person’s intention must be continuous from the date of his or her application until they have taken the oath of citizenship.
(1.1) Pour l’application des alinéas (1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.

For the purposes of paragraphs (1)(c.1) and 11(1)(d.1), the person’s intention must be continuous from the date of his or her application until they have taken the oath of citizenship.
Pour l’application des alinéas (1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.

210.053 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employee at a workplace who is affected by a work stoppage arising from a refusal by another employee to perform an activity shall be paid the same wages and granted the same benefits that they would have received had no work stoppage occurred, until work resumes or until they return to their usual point of disembarkation on shore, whichever event occurs first.
210.053 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui, dans le lieu de travail, est touché par un arrêt de travail entraîné par l’exercice du droit de refus d’un autre employé reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait droit, n’eût été l’arrêt de travail, et ce, jusqu’à ce qu’il retourne à terre à son lieu habituel de débarquement ou, si elle survient avant, jusqu’à la reprise du travail.

205.053 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employee at a workplace who is affected by a work stoppage arising from a refusal by another employee to perform an activity shall be paid the same wages and granted the same benefits that they would have received had no work stoppage occurred, until work resumes or until they return to their usual point of disembarkation on shore, whichever event occurs first.
205.053 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui, dans le lieu de travail, est touché par un arrêt de travail entraîné par l’exercice du droit de refus d’un autre employé reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait droit, n’eût été l’arrêt de travail, et ce, jusqu’à ce qu’il retourne à terre à son lieu habituel de débarquement ou, si elle survient avant, jusqu’à la reprise du travail.

The legislative model allows laws of general application to apply until the First Nation decides to occupy the field, and these territorial and federal laws of general application will apply to the 91(24) lands until they are displaced by conflicting First Nations legislation.
Le modèle législatif permet que les lois d'application générale valent jusqu'à ce que la Première nation décide d'occuper elle-même le terrain, et ces lois territoriales et fédérales d'application générale s'appliqueront aux terres visées par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle tant et aussi longtemps qu'elles n'ont pas été délogées par des lois contraires des Premières nations.

(38) In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable until one year after the date specified for effective application of this Regulation provided that they are notified to ESMA.
(38) En vue de faciliter la transition jusqu'à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers pour l'application de l'article 1, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE, peuvent rester applicables jusqu'à un an après la date indiquée pour l'application effective du présent règlement, à condition d'en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Governments then do not implement the applications until they have been approved in Brussels, because that would force them to take the initiative with the national component of the financing at a time of budgetary austerity.
Les gouvernements n’examinent donc pas les dossiers de demande tant qu’ils n’ont pas été approuvés à Bruxelles, parce que cela les forcerait, dans une période d’austérité budgétaire, à prendre l’initiative en ce qui concerne la partie nationale du financement.

4. Member States and third countries which have not submitted an application in accordance with the third subparagraph of paragraph 1 shall, with respect to the dispatch from their territory of live animals and products of animal origin, comply with the import requirements applicable to countries with an undetermined BSE risk, until they have submitted such an application and a final decision has been taken on their BSE status".
4. Les États membres et les pays tiers qui n'ont pas présenté de demande conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, sont, pour ce qui est de l'expédition à partir de leur territoire d'animaux vivants et de produits d'origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d'importation applicables aux pays présentant un risque indéterminé au regard de l'ESB, aussi longtemps qu'ils n'ont pas présenté cette demande et qu'une décision finale sur leur statut au regard de l'ESB n'a pas été prise".

4. Member States or third countries which have not submitted an application in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 shall, with respect to the dispatch from their territory of live animals and products of animal origin, comply with the import requirements applicable to countries with a high BSE risk, until they have submitted such an application and a final decision has been taken on their BSE status.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n’ont pas présenté de demande conformément au second alinéa du paragraphe 1 sont, pour ce qui est de l’expédition à partir de leur territoire d’animaux vivants et de produits d’origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d’importation applicables aux pays présentant un risque d’ESB élevé, aussi longtemps qu’ils n’ont pas présenté cette demande et qu’une décision finale sur leur statut au regard de l’ESB n’a pas été prise.

4. Member States or third countries which have not submitted an application in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 shall, with respect to the dispatch from their territory of live animals and products of animal origin, comply with the import requirements applicable to countries with an undetermined BSE risk, until they have submitted such an application and a final decision has been taken on their BSE status.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n’ont pas présenté de demande conformément au second alinéa du paragraphe 1 sont, pour ce qui est de l’expédition à partir de leur territoire d’animaux vivants et de produits d’origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d’importation applicables aux pays présentant un risque indéterminé au regard de l'ESB, aussi longtemps qu’ils n’ont pas présenté cette demande et qu’une décision finale sur leur statut au regard de l’ESB n’a pas été prise.