In relation to the service chapter, I believe, for the reasons I've set out in the brief, that the cross-border services chapters don't apply, but services do apply, and since there are not similar rules in the WTO—in the GATS agreement, for example—it might apply there.
En ce qui concerne le chapitre sur les services, je crois, pour les raisons que j'ai énoncées dans le mémoire, que les chapitres sur les services transfrontaliers ne sont pas applicables, mais celui sur les services l'est, et puisqu'il n'y a pas de règles similaires dans l'OMC—par exemple, dans l'accord AGCS—, il s'appliquerait peut-être là.