Traduction de «applied this could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

everyone to whom this Act applies
quiconque est assujetti à la présente loi

apply to the Court for a remedy under this Part
former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie

apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations
appliquer la réglementation sur les matières inflammables

apply foot-casts | apply leg casts | apply foot and leg casts | apply foot casts
poser un plâtre sur un membre inférieur

applied sciences
sciences appliquées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.
L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.

The first emphasises the need to improve the way existing EU water policy and legislation are applied. This could be achieved by restoring wetlands and floodplains to improve water retention or by applying the polluter pays principle more rigorously.
La première insiste sur le besoin d’améliorer la façon dont la législation et la politique de l’UE relatives à l’eau sont appliquées, ce qui pourrait être fait en restaurant les plaines inondables et les prairies humides pour mieux retenir les eaux, ou en appliquant plus rigoureusement le principe du pollueur-payeur.

(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2.
(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.

(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.
b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’établissement possède un montant suffisant d’engagements éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE et pour que la confiance des marchés dans l’établissement ou l’entité reste suffisante.

the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;
la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l'établissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/./UE et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entité reste suffisante ;

However, Directive 94/25/EC contains a small number of provisions which apply or could be deemed as applying to private importers as regards performing the conformity assessment (post-construction assessment).
Or, la directive 94/25/CE contient un nombre réduit de dispositions qui s'appliquent ou pourraient être considérées comme applicables aux importateurs privés en ce qui concerne l'évaluation de la conformité (évaluation après construction).

The fact that agreements can be provisionally applied before their conclusion and before Parliament’s consent is another problem to be looked at, as it would undermine the EU’s credibility if an agreement were to be provisionally applied but could not be concluded.
Le fait que ces accords puissent être appliqués à titre provisoire avant leur conclusion et avant l'approbation du Parlement constitue un problème supplémentaire à examiner, sachant qu'en cas d'incapacité à conclure un accord qui aurait été provisoirement appliqué, la crédibilité de l'Union européenne serait inévitablement entachée.

That is why the body entrusted with ensuring that the directive is applied correctly could be the same body that is competent for directives in the field of equal treatment between employed men and women, but not a body concerned with protecting human rights.
Voilà pourquoi l'organisme qui veille à l'application correcte de cette directive pourra être le même que celui compétent pour les directives en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes salariés, mais pas un organisme de protection des droits de l'homme.

Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third countries.
L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.