Traduction de «applies here because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I don't know that that's the case, but your example absolutely doesn't apply here because the bill hasn't applied.
Je ne sais pas si cette personne était bel et bien un transgenre. Je ne sais pas si c'était le cas, mais votre exemple n'est pas du tout pertinent dans ce cas, car le projet de loi ne s'appliquait pas.

That precedent, if it is a precedent, does not apply here because the national Liberal Party of Canada, of which I was a member for donkey's years — and I will tell you that I know a lot about that party; I know it very well.
Ce précédent, s'il en est un, ne s'applique pas au cas présent parce que le Parti libéral du Canada existe encore.

That's why I question the concept of enforceability and accountability as they apply here, because all of what we're talking about is within the realm of politics.
C'est ce qui m'amène à m'interroger sur les notions d'application de la loi et de reddition de comptes dans un tel contexte, parce que tout cela relève en fait de la politique.

Also here, because of certain technical specificities and different market conditions, applicants shall be given a choice to apply for certification and authorisation either to the Agency or to the national safety authority.
Dans ce cas également, en raison de certaines spécificités techniques et des différences dans les conditions du marché, les demandeurs auront le choix de demander la certification et l'autorisation à l'Agence ou à l'autorité nationale de sécurité.

We have again been given assurances by the French authorities that everything is all right, but a different system applies here, because there is a French law here on data protection and the handling of data which is checked in accordance with our rules by the French data protection authority CNIL.
Nous avons une fois de plus été assurés par les autorités françaises que tout était en ordre, mais un système différent s’applique ici, parce qu’il y a une législation française ici sur la protection des données, et la manipulation des données est contrôlée en conformité avec nos règles par l’autorité française de protection des données, la CNIL.

Mr. Chair, the sub judice rule exists, but it does not apply here because the matter is not before the courts.
Monsieur le président, la règle sub judice existe, mais elle ne s'applique pas à cette affaire parce que celle-ci n'est pas devant les tribunaux.

It does not apply here, because the test method proposed has been tested on vehicles in the category up to 2 500 kg for 20 years.
Cela ne s’applique pas ici, car la méthode de test proposée est utilisée depuis 20 ans sur la catégorie des véhicules ne dépassant pas 2 500 kg.

– (NL) Mr President, many thanks for the clear explanation of Mrs in ‘t Veld’s report; the problems that are raised in it are extremely important, because certainly now that we will, based on the state aid review, examine the best way of achieving the most effective result, it is the observations that have been made here that matter and therefore very much apply here.
- (NL) Monsieur le Président, merci beaucoup pour la clarté de l’explication du rapport de Mme in 't Veld; les problèmes qui y sont soulevés sont extrêmement importants. En effet, étant donné qu’à présent nous allons examiner, à la lumière de la révision de l’encadrement des aides d’État, le meilleur moyen de parvenir au résultat le plus efficace, ce sont les observations formulées dans cet hémicycle qui comptent et qui, par conséquent, sont de mise.

As to the specific question of the controls on imports of diamonds laid down by Council Regulation 1146/2001, the same applies here because those controls are carried out within the framework of existing customs provisions in Member States.
Quant à la question spécifique du contrôle des importations de diamants visés par le règlement 1146/2001 du Conseil, il en va selon les mêmes lignes puisque celui-ci s'exerce dans le cadre des dispositions douanières existantes aux États membres.

There are some places like Malaysia where it arises, but you would not want that solution to apply here because the central government in Malaysia more or less confiscates the resources.
Il y a des endroits comme la Malaisie où le problème se pose, mais vous ne souhaiteriez pas que la solution de ce pays soit mise en oeuvre ici, parce que le gouvernement central malaisien confisque plus ou moins les ressources.