In the proposal for a Directive, a third sub-paragraph is added to Article 8 stating that the principle set out in Article 8(1) also applies when products are sent from one private individual to another, without any payment, direct or indirect (as when a gift is sent, for example).
Dans la proposition de directive, un troisième alinéa est ajouté à l'article 8, indiquant que le principe énoncé au paragraphe 1 de cet article s'applique également lorsque les produits sont expédiés d'un particulier à un autre, sans contrepartie directe ou indirecte (il s'agit notamment des colis cadeaux).