To get to the main points, the first issue we would like to surface is that the Competition Act is a statute of general application that prescribes standards of competitive behaviour, which generally apply across the board, and the remedies for deviations from the standard also apply to most businesses in Canada, without particular reference to any industries in particular.
Pour en venir à l'essentiel, ce que nous voudrions dire tout d'abord, c'est que la Loi sur la concurrence est une loi d'application générale qui prescrit des normes de comportement en matière de concurrence qui s'appliquent de manière universelle, et que les remèdes en cas d'écart par rapport à cette norme s'appliquent aussi à la plupart des entreprises du Canada sans mention particulière d'une industrie donnée.