It was determined, a number of years ago, that there was not legal certainty around occupational health and safety act requirements, whether provincial legislation applied, when it applied and when it didn't apply.
On s'est rendu compte, voilà quelques années, qu'il n'y avait aucune certitude juridique quant aux exigences de la Loi sur la santé et sécurité au travail; c'est-à-dire qu'on ne savait pas si la loi provinciale devait s'appliquer ou non.