It amends clause 2 of the bill, that is to say section 2 of the present act, under definitions. It also affects subsection 4(2) of the act, under application, which specifies to whom the act applies and particularly to whom it does not apply, because I think arrangements have to be made so that citizens can contact the government.
Elle modifie l'article 2 de la loi actuelle qu'on retrouve au chapitre des définitions, c'est-à-dire l'article 2 du projet de loi, mais on modifie le paragraphe 4(2), et l'article 4 se retrouve au chapitre du champ d'application, où on dit qui est couvert par la loi et surtout qui n'est pas couvert par la loi, parce que je pense qu'il faut prévoir certaines choses pour ne pas empêcher les contribuables de communiquer avec le gouvernement.