Vertaling van "apply less strict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength
les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court explains that rules of a Member State do not constitute a restriction within the meaning of the Treaty solely because other Member States apply less strict, or economically more favourable, rules to providers of similar services established in their territory.
À cet égard, la Cour précise qu’une réglementation d’un État membre ne constitue pas une restriction au sens du traité, du seul fait que d’autres États membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services similaires, établis sur leur territoire.

This convention is usually applied more strictly to criminal cases before the courts and less strictly applied to civil cases.
Habituellement, cette convention s’applique de manière plus stricte aux affaires criminelles dont les tribunaux sont saisis et de manière moins stricte aux affaires civiles.

It is worth noting that, among the ten Member States, several apply less strict conditions or procedures in comparison to those in place before Bulgaria and Romania joined the EU.
Il vaut en outre la peine de noter que sept de ces dix États membres appliquent aujourd’hui des conditions et procédures moins sévères que celles qui existaient à l’époque de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.
À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.

It is a concern that, following enlargement, we should have the impression that the Commission is applying less strict criteria to the new Member States than it applied to the old Members.
Il est préoccupant qu'à la suite de l'élargissement, nous ayons l'impression que la Commission applique aux nouveaux États membres des critères moins stricts que ceux appliqués aux anciens membres.

6. emphasises that the Commission and the Member States should not adopt or apply less strict rules concerning imported biotechnology products than those applied to similar goods produced in the EU;
6. souligne que la Commission et les États membres ne devraient ni adopter, ni appliquer, des règles moins strictes concernant les produits biotechnologiques importés que celles appliquées aux marchandises similaires produites dans l'UE;

define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on
fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système

We do not accept that budget discipline should be applied less strictly, as proposed by the report.
Nous n'acceptons pas le principe, proposé par le rapport, d'une application moins stricte de la discipline budgétaire.

The other is a new civil provision, section 90.1, which has potential application to all other horizontal agreements and applies a rule of reason standard and judges the legality of the agreement under civil evidentiary standards, which is more accommodating, more lenient and less strict.
L'autre partie est une nouvelle disposition civile, l'article 90.1, qui vise toutes les autres ententes ou tous les autres arrangements horizontaux entre concurrents et applique la règle de raison et évalue la légalité des arrangements à la lumière de la règle de preuve du droit civil, qui est habituellement plus douce et moins stricte.