Traduction de «apply on-line safety guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ICT safety policies implementing | on-line safety guidelines applying | apply on-line safety guidelines | implement ICT safety policies
appliquer des politiques de sécurité liées aux TIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will support demonstration projects applying the Community guidelines with regard to infrastructure safety, in particular in the context of the Sixth Research Framework Programme and, in due course, in areas such as safety audits, urban safety management and safety impact assessment, will make funding for all infrastructure projects financed by the EU, including the trans-European road network, subject to the application of these guidelines.
Elle soutiendra des projets de démonstration appliquant les orientations communautaires en matière de sécurité des infrastructures, notamment dans le 6ème programme cadre de recherche et, en temps opportun, dans des domaines tels que l'audit de sécurité, la gestion de la sécurité en milieu urbain et l'évaluation des incidences sur la sécurité, subordonnera l'obtention d'un financement pour tous les projets d'infrastructure financés par l'Union européenne, y compris le réseau routier transeuropéen, à l'application de ces orientations.

The 2003 Employment Guidelines, in line with the new Community Strategy on health and safety at work 2002-2006 [16], call on Member States to undertake appropriate measures to improve heath and safety and to achieve a substantial reduction of the incidence rate of accidents at work and of occupational diseases.
Conformément à la nouvelle stratégie communautaire sur la santé et la sécurité au travail 2002-2006 [16], les lignes directrices pour l'emploi de 2003 appellent les États membres à prendre les mesures appropriées pour améliorer les conditions de santé et de sécurité et pour obtenir une réduction substantielle du taux d'incidence des accidents de travail et des maladies professionnelles.

In addition, a new system for risk classification in line with international guidelines will apply to in vitro diagnostic medical devices.
En outre, un nouveau système de classification des risques, conforme aux lignes directrices internationales, s'appliquera aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

‘Vehicle type’ means a category of power-driven vehicles, which do not differ in such essential respects as the dimensions, lines and materials of components of the vehicle structure or seat structure to which the safety-belts anchorages and the ISOFIX anchorages systems and ISOFIX top tether anchorages if any are attached and, if the anchorages strength is tested according to the dynamic test, as well as the vehicle floor strength when tested according to the static test in case of i-Size seating positions, the characteristics of any component of the restraint system, especially the load limiter function, having an influence on the forces applying to the safety-belt anchorages;
Par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment sur les points suivants: dimensions, formes et matières des éléments de la structure du véhicule ou du siège auxquels les ancrages de ceintures de sécurité, les systèmes d'ancrages ISOFIX et les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX sont fixés et, dans le cas où la résistance des ancrages est éprouvée selon l'essai dynamique, de même que la résistance du plancher du véhicule lorsqu'il est soumis à l'essai statique dans le cas de positions i-Size, les caractéristiques de tout composant du dispositif de retenue, notamment la fonction limiteur d'effort, ayant une influence sur les forces transmises aux ancrages des ceintures de sécurité;

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.
À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.

The Commission has reviewed the guidelines concerning the rescue and restructuring of firms in difficulty on the basis of its experience in applying the existing rules and in line with the common approach referred to above.
La Commission a réexaminé les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté à la lumière de l’expérience acquise dans l’application des règles existantes et conformément à l’approche commune mentionnée ci-dessus.

Due to the specific nature of advanced therapy medicinal products, a risk-based approach may be applied to determine the extent of quality, non-clinical and clinical data to be included in the marketing authorisation application, in accordance with the scientific guidelines relating to the quality, safety and efficacy of medicinal products referred to in point 4 of the ‘Introduction and general principles’.
En raison de la nature spécifique des médicaments de thérapie innovante, une approche fondée sur les risques peut être appliquée afin de déterminer la nature des données cliniques, non cliniques et la qualité à inclure dans la demande d’autorisation de mise sur le marché, conformément aux lignes directrices scientifiques relatives à la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments, visées au point 4 de la section «Introduction et principes généraux».