Vertaling van "apply since even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards students, volumes of admission should not apply since, even if they are allowed to work during their studies in accordance with the conditions provided for in this Directive, they seek admission to the territory of the Member States to pursue as their main activity a full-time course of study which could encompass a compulsory training.
En ce qui concerne les étudiants, les volumes d'entrée ne devraient pas être appliqués dès lors que, même si les étudiants sont autorisés à travailler durant leurs études conformément aux conditions prévues dans la présente directive, ils demandent leur admission sur le territoire des États membres afin de poursuivre à titre d'activité principale un cycle d'études à plein temps pouvant comporter une formation obligatoire.

The Strategic Partnership Agreement has been provisionally applied since 1 April 2017 and, together with CETA, enables an even further deepening of EU-Canada relations.
L'accord de partenariat stratégique est appliqué à titre provisoire depuis le 1 avril 2017 et, avec l'AECG, il permet un approfondissement des relations entre les deux parties.

In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.
Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.
Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.

However, if global climate change policies are not applied quickly, global greenhouse gas emissions will be in 2020 at least 60% higher than in 1990 [5]. Even though the share of renewables in gross inland energy consumption has been growing faster since 2002, it is still far from the 2010 target of 12%.
Par contre, si des politiques de lutte contre le changement climatique ne sont pas rapidement mises en œuvre au niveau international, les émissions mondiales de gaz à effet de serre auront augmenté, d’ici à 2020, d’au moins 60 % par rapport à leur niveau de 1990.[5] Si la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure brute d’énergie progresse plus rapidement depuis 2002, elle est encore loin de l’objectif fixé à 12% pour 2010.

Negative effects due to land abandonment should normally not be an issue under this option, since with the continued granting of decoupled payments, the cross-compliance obligation of keeping land in "good agricultural and environmental condition" would apply, even where land is not used at all.
Les effets négatifs liés à l'abandon des terres ne devraient en principe pas poser de problèmes dans le cadre de cette option, puisque avec l'octroi de paiements découplés, l'obligation au titre de l'écoconditionnalité de maintien des terres dans des "conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes" serait applicable, même en cas de non-utilisation des terres.

227. ii) The delay in the implementation of Directive 92/51/EEC in Belgium has had little effect, since the competent Belgian authorities have applied the principles of the Directive even without implementation.
227. ii) Le retard de transposition en Belgique de la directive 92/51/CEE a eu peu de conséquences, dans la mesure où les autorités compétentes belges ont appliqué les principes de la directive, même en l'absence de transposition.

The same reasoning may apply if product B is a demand substitute for products A and C. Even if products A and C are not direct demand substitutes, they might be found to be in the same relevant product market since their respective pricing might be constrained by substitution to B.
Le même raisonnement vaut si un produit B est un substitut, du côté de la demande, des produits A et C. Même si ces deux derniers en sont pas directement substituables l'un à l'autre au niveau de la demande, ils peuvent se trouver classés dans le même marché de produits en cause parce que l'existence du produit de substitution B influe sur leurs prix respectifs.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.