Also, the Minister of Supply and Services Canada under the existing legislation has certain powers that are referred to in this new bill; I agree, but they do not apply to engineering and architecture, because it does state that he can only apply those powers to that for which he is responsible, and it is the Minister of Public Works who is responsible for engineering and architecture and not the Minister of Supply and Services.
En outre, le ministre des Approvisionnements et Services Canada possède certains pouvoirs en vertu de la législation actuelle qui sont mentionnés dans ce nouveau projet de loi; c'est vrai, mais ces pouvoirs ne couvrent pas les services de génie et d'architecture, car il est bien précisé qu'il ne peut utiliser ces pouvoirs que dans ses domaines de responsabilité, et c'est le ministre des Travaux publics qui est responsable du génie et de l'architecture et non le ministre des Approvisionnements et Services.