Traduction de «apply the proportionality test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply the proportionality test
faire jouer le critère de proportionnalité

calculate the proportionality test
se livrer aux calculs de proportionnalité

branch of the proportionality test
volet du critère de proportionnalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when applying the proportionality test, clearly the courts have said that that is a section-by-section analysis.
Cependant, quand on applique le critère de la proportionnalité, les tribunaux ont bel et bien dit qu'il fallait faire l'analyse, article par article.

When they make a mistake in applying the proportionality test in emergency situations, or their supervisors make a mistake, they must answer for their actions and run the risk of losing their job.
S'il fait une erreur parce qu'il doit d'urgence appliquer le test de proportionnalité ou que son supérieur commet une erreur, il devra répondre de ses actes et pourra perdre son emploi.

Accordingly, while the terrorist threat has crossed a strategic and juridical watershed so as to comport with the first requirement of the proportionality test that there be a substantial and pressing objective — or what has sometimes been referred to as a ``compelling state interest'' — for the purposes of enacting such a law, it must still pass constitutional and policy muster in respect of the three prongs of the ``remedial means'' part of the proportionality test.
Par conséquent, bien que la menace terroriste ait franchi une ligne de démarcation stratégique et juridique et qu'elle satisfasse ainsi à la première exigence du critère de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'il y ait un objectif réel et urgent — ou comme nous l'appelons parfois, un « intérêt supérieur de l'État » —, aux fins de promulgation d'une telle loi, elle doit encore satisfaire à l'exigence d'acceptabilité constitutionnelle et politique en ce qui a trait aux trois éléments de la partie « mesures correctives » du critère de proportionnalité.

The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.
La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.

- Proportionality : Judicial authorities should use the EAW system only when a surrender request is proportionate in all the circumstances of the case and should apply a proportionality test in a uniform way across Member States.
- Proportionnalité: les autorités judiciaires doivent recourir au système du mandat d'arrêt européen uniquement lorsqu'une demande de remise est proportionnée, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, et doivent appliquer un critère de proportionnalité de manière uniforme dans tous les États membres.

It might also lead to a situation in which the executing judicial authorities (as opposed to the issuing authorities) feel inclined to apply a proportionality test, thus introducing a ground for refusal that is not in conformity with the Council Framework Decision or with the principle of mutual recognition on which the measure is based.
Cela pourrait également conduire à une situation dans laquelle les autorités judiciaires d'exécution (et non les autorités émettrices) auraient tendance à appliquer un critère de proportionnalité, introduisant ainsi un motif de refus qui n'est pas conforme à la décision-cadre du Conseil ou au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la mesure.

Anyway, since these limitations must be considered as exceptions to basic rights of the data subjects, a strict proportionality test should apply.
De toute manière, ces limitations devant être considérées comme des dérogations aux droits fondamentaux de la personne concernée, une condition stricte de proportionnalité doit être mise en œuvre.

The bill contains amendments to make the offence-related property forfeiture regime in the Criminal Code apply to all indictable offences under the code and expands the application of the regime to all real property, subject to a proportionality test.
Le projet de loi renferme des modifications visant à appliquer le régime de saisie des biens liés à une infraction du Code criminel à toutes les infractions criminelles prévues dans le Code, et élargit l'application du régime à tous les biens immobiliers, sous réserve d'un critère de proportionnalité.

Applying the proportionality test requires an in-depth analysis of the service concerned. For example, the degree to which an individual user can exercise choice and control over the content received must be taken into account.
À titre d'exemple, il convient de prendre en considération les possibilités de choix et le degré de contrôle de chaque utilisateur par rapport au contenu reçu.

However, Judge La Forest applied a less stringent version of the proportionality test described in Oakes.
Le juge La Forest applique cependant le critère de proportionnalité, élaboré dans l'arrêt Oakes, de façon atténuée.