Vertaling van "apply to remain in canada as a permanent resident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply to remain in Canada as a permanent resident
demander à séjourner au Canada à titre de résident permanent

application to remain in Canada as a permanent resident
demande de séjour au Canada à titre de résident permanent

extension of a authorization to remain in Canada as a temporary resident
prolongation d'une autorisation de séjourner à titre de résident temporaire

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)
résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

114. The requirement with respect to a family member of a live-in caregiver applying to remain in Canada as a permanent resident is that the family member was included in the live-in caregiver’s application to remain in Canada as a permanent resident at the time the application was made.
114. L’exigence applicable à la demande de séjour à titre de résident permanent d’un membre de la famille d’un aide familial est que l’intéressé était visé par la demande de séjour de ce dernier à titre de résident permanent au moment où celle-ci a été faite.

(i) subject to paragraph (g), foreign nationals who are applying for a permanent resident visa or applying to remain in Canada as a permanent resident, as well as their family members, whether accompanying or not,
(i) sous réserve de l’alinéa g), l’étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande à séjourner au Canada à titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non,

(c) a protected person within the meaning of subsection 95(2) of the Act who has applied to remain in Canada as a permanent resident, and their family members;
c) la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi qui a fait une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent, ainsi que les membres de sa famille;

(a) they have applied to remain in Canada as a permanent resident as a member of a class referred to in subsection (2);
a) il en a fait la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2);

(a) became a permanent resident after making an application for permanent residence as a member of the family class, or an application as a member of the spouse or common-law partner in Canada class to remain in Canada as a permanent resident, as applicable;
a) est devenu résident permanent après avoir présenté une demande à cet effet au titre de la catégorie du regroupement familial ou une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas;

The same applies in NL, in addition to the possibility to apply for permanent residence if the judicial case takes longer than three years, if the return to the country of origin entails risks for the victim, or concerns about family unity, etc.
Outre la possibilité de prétendre au statut de résident permanent si la procédure judiciaire dure plus de trois ans, les mêmes conditions s'appliquent aux NL si le retour dans le pays d'origine comporte des risques pour la victime ou suscite des craintes quant au maintien de l'unité familiale, etc.

2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.

for Canada, its own citizens and permanent residents as defined by Canadian law.
dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis par le droit canadien.

Article 17 thereof includes the main elements of Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State (2) and amends them by granting beneficiaries of the right to remain a more privileged status, namely that of the right of permanent residence.
Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.

Special regime applies to the agricultural land and forests, which can be acquired only by residents (i.e. natural persons with permanent residents or legal persons with their seat in the territory of the Czech Republic) and the participation in the privatisation of the State agricultural land and forests is limited solely to the citizens of the Czech Republic.EEreservation to purchasing agricultural land and forests, as well as land in the border areas.DKlimitations on real estate purchase by non-resident physical and legal entities.
Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.EEréserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.DKrestrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes.