Traduction de «apply to the same extent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply to the same extent
appliquer dans la même mesure

the same shall apply mutatis mutandis to participants in exchanges
il en va de même mutatis mutandis pour les participants aux échanges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, it was still slightly smaller in relation to GDP in Objective 1 regions in 1999 than in other areas (between 0.15% in Spain and Greece and 0.21% in Portugal as against an EU average of 0.27% in 1999 and, therefore, does not begin to compensate for the huge difference in the scale of business spending. This also applies, to a larger extent, to expenditure in higher education, which was much the same in Objective 1 regions as in others (around 0.4% of GDP).
Néanmoins, elles étaient encore un peu plus faibles par rapport au PIB dans les régions d'Objectif 1 en 1999 que dans les autres régions (entre 0,15% en Espagne et en Grèce et 0,21% au Portugal contre une moyenne de l'Union de 0,27% en 1999) et, par suite, ne commencent pas à compenser les différences béantes dans les dépenses des entreprises.

138. The judges of the Court, acting as a body, may from time to time issue practice directions not inconsistent with these Rules, and such practice directions shall apply to the same extent as these Rules.
138. Les juges du tribunal peuvent, de concert, établir des directives de pratique qui ne sont pas incompatibles avec les présentes règles, et ces directives s’appliquent de la même manière que ces dernières.

The economy-of-scale argument that deposit-taking institutions use to further their own business aims does not apply to the same extent in the property and casualty business as it does, for example, in the banking business.
L'argument des économies d'échelle que les institutions qui reçoivent des dépôts utilisent pour étendre leurs activités commerciales ne vaut pas au même titre pour l'industrie de l'assurance de dommages que pour le secteur bancaire, par exemple.

‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.
«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.

88. Part II of the Canada Labour Code applies to and in respect of persons employed by an employer and, to the extent that the employer controls the work place at which the persons are employed, to and in respect of the employer, in the same manner and to the same extent as if the employer were a federal work, undertaking or business and the persons were engaged in employment to and in respect of which the provisions of that Part apply except that, for the purpose of such application,
88. La partie II du Code canadien du travail s’applique aux employés et, dans la mesure où il est responsable des lieux de travail, à l’employeur comme s’il était une entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant, à cette fin :

2. When applying the write down or conversion powers, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is allowed in the circumstances specified in Article 44(3).
2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, paragraphe 3.

(a)when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or
a)lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité; ou

When applying the write down and conversion powers in compliance with points (c) and (d) of paragraph 1, resolution authorities shall allocate the losses represented by the aggregate amount equally between liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those liabilities to the same extent pro rata to their value.
Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion conformément au paragraphe 1, points c) et d), les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par le montant cumulé de manière égale entre les créances de même rang, en réduisant le montant en principal de ces créances, ou l'encours exigible à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur.

This applies to the same extent to the provision of mobile telephone services, if they were to be considered on a European-wide basis.
Cela vaut dans la même mesure pour la fourniture des services de téléphonie mobile, si on les envisage à l'échelle européenne.

However, in a criminal setting, the Charter of Rights and Freedoms arguably does not apply to the same extent as to an administrative proceeding; there are a series of cases where that is set out.
Cependant, dans un contexte criminel, on peut dire que la Charte des droits et libertés ne s'applique pas de la même façon que dans une procédure administrative. Il existe toute une série de cas qui établissent ce fait.