Traduction de «apply until such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]
Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact I should perhaps answer for the member here. In the U.S. application system, as I understand it, I could apply for a U.S. patent, and nobody would know I'd applied until such time as the patent were approved.
Aux États-Unis, tel que je comprends leur système, je peux demander un brevet, et nul ne le saurait tant que le brevet n'est pas approuvé.

This legislation would be in two parts: Part 1 would recognize First Nations’ jurisdiction over the issue, and Part 2 would establish interim federal rules that apply until such time as a First Nation has exercised its jurisdiction and adopted its own laws.
Cette loi comprendrait deux parties : la première reconnaîtrait la compétence des Premières nations sur la question et la deuxième fixerait des règles fédérales provisoires applicables jusqu’à ce qu’une Première nation ait exercé sa compétence et adopté ses propres lois.

2. Paragraph 1, regarding highly complex re-securitisation, shall not apply until such a time as a definition for highly complex re-securitisations has been adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.
2. Le paragraphe 1, eu égard aux retitrisations de grande complexité, ne s'applique qu'une fois qu'une définition de ces retitrisations a été adoptée conformément à la procédure législative ordinaire.

This provision shall apply until such time as all the procedures for the mutual recognition at European level of residence permits are introduced.
Cette disposition est transitoire jusqu'à l'introduction de toutes les procédures de reconnaissance mutuelle des titres de séjour au niveau européen.

9. The Commission decision shall continue to apply until such time as agreement is reached between the Member States concerned.
9. La décision de la Commission reste applicable jusqu'au moment de la formation d'un accord entre les États membres concernés.

The first paragraph shall apply until such time as it is superseded by a new agreement on comitology.
Le paragraphe 1 s'applique jusqu'à ce qu'un nouvel accord en matière de comitologie le remplace.

As the available data for PM 2,5 are not yet sufficient in order to introduce a limit value, a target value should initially apply until such time as a limit value can enter into force.
Dans la mesure où les données disponibles pour les PM 2,5 sont encore insuffisantes pour permettre de fixer une valeur limite, il convient de fixer dans un premier temps une valeur cible, jusqu'à ce qu'une valeur limite puisse être fixée.

It's hard to be in violation of the code if the code didn't start to apply until such point that you initiated the inquiry.
On peut difficilement parler d'une infraction au code lorsque ce code n'a commencé à s'appliquer qu'au moment où l'enquête a débuté.

Where the lands are not reserve lands, in the case of a modern land claim agreement, for example, the provincial-territorial laws would apply until such time as the aboriginal government passes its laws.
Sur les terres qui ne sont pas des terres de réserve, dans le cas d'un accord moderne sur des revendications territoriales, par exemple, les lois provinciales ou territoriales s'appliquent jusqu'à ce que le gouvernement autochtone adopte ses propres lois.

This legislation would be in two parts: Part 1 would recognize First Nations’ jurisdiction over the issue, and Part 2 would establish interim federal rules that apply until such time as a First Nation has exercised its jurisdiction and adopted its own laws.
La loi comprendrait deux parties : Dans la première, on reconnaîtrait la compétence des Premières nations sur la question, et, dans la deuxième, on fixerait des règles fédérales provisoires applicables jusqu’à ce qu’une Première nation ait exercé sa compétence et adopté ses propres lois.