Traduction de «applying full cross-compliance » (Anglais → Français) :

– reductions were applied for 11.9% of farmers subject to on-the-spot checks: this rate is higher for Member States applying full cross-compliance (16.4%) than for the other Member States (6.1%) as the latter had only to check for respect of the GAEC.
- des réductions ont été effectuées pour 11,9 % des agriculteurs visés par les contrôles sur place. Ce taux est plus élevé pour les États membres appliquant la conditionnalité dans son intégralité (16,4 %) que pour les autres (6,1 %), ces derniers ne devant vérifier que le respect des BCAE.

– in Member States applying full cross-compliance [3], most (71%) detected instances of non-compliance related to the identification and registration of cattle, while the remaining cases mainly concern the GAEC (13%) and the Nitrates Directive (10%).
- dans les États membres appliquant la conditionnalité dans son intégralité[3], la plupart des irrégularités (71 %) concernaient l’identification et l’enregistrement du bétail, les autres portant principalement sur les BCAE (13 %) et sur la directive «Nitrates» (10 %).

The rate for the Member States applying full cross-compliance (4.4%) stems from the specific control rate for identification and registration of cattle (5 or 10% of holdings).
Le taux de contrôle des États membres appliquant la conditionnalité dans son intégralité (4,4 %) s'explique par l'existence d'un taux séparé pour les contrôles portant sur l’identification et l’enregistrement du bétail (5 à 10 % des exploitations).

Similarly, that empowerment should cover the modification of the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised pursuant to this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, the control requirements in the wine sector and the rules on maintenance of permanent pasture.
De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents.

Cross-compliance creates a link between the full payment of support, and compliance with certain rules relating to agricultural land and to agricultural production and activity in the areas of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and good agricultural and environmental condition.
Le système de conditionnalité établit un lien entre le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales.

– in Member States applying full cross-compliance [3], most (71%) detected instances of non-compliance related to the identification and registration of cattle, while the remaining cases mainly concern the GAEC (13%) and the Nitrates Directive (10%);
- dans les États membres appliquant la conditionnalité dans son intégralité[3], la plupart des irrégularités (71 %) concernaient l’identification et l’enregistrement du bétail, les autres portant principalement sur les BCAE (13 %) et sur la directive «Nitrates» (10 %);

The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.
Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.