Traduction de «applying reductions under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]
Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

A review of survey life estimates as they apply to the area-under-the-curve method for estimating the spawning escapement of Pacific salmon
A review of survey life estimates as they apply to the area-under-the-curve method for estimating the spawning escapement of Pacific salmon

under load reduction test
essai de réduction sous charge

to display under the mark applied for
présenter à l'exposition sous la marque déposée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.
C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.

1. The reduction provided for in Article 42(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall apply to all reference amounts after any possible reduction under Article 41(2) of that Regulation and, where applicable, after any possible reduction under Article 65(1) and the second subparagraph of Article 70(2) of that Regulation.
1. La réduction prévue à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique à tous les montants de référence après toute réduction éventuelle au titre de l'article 41, paragraphe 2, dudit règlement et, s'il y a lieu, après toute réduction éventuelle au titre de l'article 65, paragraphe 1, et de l'article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

by derogation from Article 1(3) of this Regulation, to apply the reductions under modulation on the basis of calculation applicable to modulation pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 73/2009, without taking into account the exclusion of EUR 5 000 provided for in paragraph 1 of that Article; and/or’.
par dérogation à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, d'appliquer les réductions au titre de la modulation sur la base du calcul applicable à la modulation visée à l'article 7 du règlement (CE) no 73/2009, sans tenir compte de l'exclusion des montants inférieurs à 5 000 EUR prévue à l'article 1er dudit article, et/ou».

(iii) that the increase in the reduction under section 69 will apply to the reduction in each year referred to in that section.
(iii) la réduction fait l’objet de l’augmentation prévue à l’article 69 à chaque année qui y est visée.

(iii) that the increase in the reduction under section 67 will apply to the reduction in each year referred to in that section.
(iii) la réduction fait l’objet de l’augmentation prévue à l’article 67 à chaque année qui y est visée.

(iii) that the increase in the reduction under section 27 will apply to the reduction in each year referred to in that section.
(iii) la réduction fait l'objet de l'augmentation prévue à l'article 27 à chaque année qui y est visée.

(iii) that the increase in the reduction under section 18 will apply to the reduction in each year referred to in that section.
(iii) la réduction fait l’objet de l’augmentation prévue à l’article 18 chaque année qui y est visée.

(iii) that the increase in the reduction under section 43 will apply to the reduction in each year referred to in that section.
(iii) la réduction fait l’objet de l’augmentation prévue à l’article 43 chaque année qui y est visée.

If the possibility of applying a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural works, is repealed by the Council, State aid linked to a tax reduction under Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the reduction in question fulfils all the relevant provisions of the directive and no tax differentiation is applied within agriculture.
Si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles est supprimée par le Conseil, les aides liées à une réduction du niveau de taxation au titre de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si la réduction en question respecte les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'est appliquée dans le secteur agricole.

As part of a multiannual programme authorised by an administrative authority prior to 31 December 2012, Member States may apply the exemption or reduction under paragraph 1 after 31 December 2012 and until the end of the multiannual programme.
Dans le cadre d'un programme pluriannuel ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par une autorité administrative avant le 31 décembre 2012, les États membres peuvent appliquer l'exonération ou la réduction prévues au paragraphe 1 au-delà du 31 décembre 2012, jusqu'au terme du programme pluriannuel.