Traduction de «applying sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Applied Re-Entry Technology Programme [ ARTP | Applied Reentry Technology Program | Applied Reentry Technology Programme ]
Programme d'application des technologies de rentrée [ Programme application des technologies de rentrée ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

All Member States apply sanctions for late (or non-)filing and payment, but the interest and penalty schemes vary significantly between Member States.
Tous les États membres appliquent des sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement, mais les régimes d’intérêts et de sanctions varient sensiblement entre les États membres.

These suggestions included working to increase the number of states applying sanctions on Iran, expanding the list of key senior Iranian officials against whom sanctions are applied and targeting Iran's most vulnerable asset, oil.
Entre autres, ils ont proposé d'accroître le nombre d'États imposant des sanctions à l'Iran, d'élargir la liste des principaux cadres supérieurs du régime iranien ciblés par les sanctions et de viser la ressource iranienne la plus vulnérable : le pétrole.

EU-US: EU requests WTO to confirm that there is no justification for US/Canada to continue to apply sanctions
UE/États-Unis: l’UE invite l’OMC à confirmer que le maintien des sanctions par les États-Unis et le Canada est infondé

Brazil, Canada, Chile, India, Japan, Korea and Mexico who are co-complainants in this dispute are also requesting the authorisation to apply sanctions against the US.
Le Brésil, le Canada, le Chili, l'Inde, le Japon, la Corée et le Mexique qui sont co-plaignants dans ce contentieux demandent également l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les Etats-Unis.

The EU has requested to the WTO the authorisation to apply sanctions in the dispute over the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 28 October 2000.
L'UE a demandé l'autorisation à l'OMC d'appliquer des sanctions dans le cadre du contentieux sur le Continued Dumping and Subsidy Offset Act du 28 Octobre 2000.

US Byrd Amendment Dispute: EU requests authorisation to apply sanctions against US
Contentieux sur l'amendement américain dit "amendement Byrd" : l'Union européenne demande l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les Etats-Unis

However, where such options foresee that the farmer does not have to identify individually the bovine animals with regard to which he claims the premiums it should be made clear that any potentially eligible animal with regard to which irregularities are detected concerning the compliance with the identification and registration system could, for the purpose of applying sanctions, count as an animal claimed for aid.
Toutefois, lorsque ces options prévoient que l'agriculteur n'est pas tenu d'identifier individuellement les bovins pour lesquels il demande des primes, il y a lieu de bien préciser que tout animal potentiellement éligible à l'aide, pour lequel des irrégularités sont constatées quant au respect du système d'identification et d'enregistrement, peut être considéré, aux fins de l'application de sanctions, comme un animal ayant fait l'objet d'une demande d'aide.

Whenever the Council decides to apply sanctions to a participating Member State in accordance with Article 104c (11), a non-interest-bearing deposit shall, as a rule, be required.
Lorsqu'il décide d'infliger des sanctions à un État membre participant conformément à l'article 104 C paragraphe 11, le Conseil exige en principe un dépôt ne portant pas intérêt.

The authorities in other Member States become involved when a UCITS markets its units on their territory; if this is the case, they too may apply sanctions.
Les autorités des autres États membres interviennent lorsqu'un OPCVM commercialise ses parts sur leur territoire; elles peuvent, à ce titre, également prendre des sanctions.