Traduction de «appoint a conciliator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appoint a conciliator
désigner un conciliateur

appointment of conciliator
nomination d'un conciliateur

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The members of the delegation shall be appointed by the political groups for each conciliation case, preferably from among the members of the committees concerned, except for three members who shall be appointed as permanent members of successive delegations for a period of 12 months.
3. Les membres de la délégation sont nommés par les groupes politiques pour chaque cas de conciliation, de préférence parmi les membres des commissions concernées, à l'exception de trois membres désignés comme membres permanents dans les délégations successives pour une période de douze mois.

However, if the chairperson to be appointed is already a member of the Conciliation Body, the initial term of office as chairperson shall be three years.
Toutefois, s’il est décidé de nommer président une personne déjà membre de l’organe de conciliation, la durée de son mandat initial de président est de trois ans.

3. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2 of this Article, either Party may notify the other of the appointment of a conciliator; the other Party must then appoint a second conciliator within two months.
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.

The Cooperation Council shall appoint a third conciliator.
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.

4. In the event of disputes or disagreements between rail undertakings and passengers concerning complaints, passengers may approach a specially appointed independent conciliation body to settle the dispute.
3 bis. En cas de conflit ou de désaccord entre entreprises ferroviaires et voyageurs en matière de plaintes, les voyageurs peuvent s'adresser, pour arbitrer le conflit, à une instance d'arbitrage indépendante instituée à cet effet.

Passengers must have the right, in the event of disputes or disagreements concerning complaints, to have disputes settled by a specially appointed independent conciliation body.
En cas de conflit/désaccord, les voyageurs doivent avoir le droit de faire régler le conflit concernant la plainte par une instance d'arbitrage indépendante instituée à cet effet.

The chairman, the members and the substitute members of the Conciliation Body appointed under Decision 94/442/EC shall remain in office until the expiry of their term or until they are replaced.
Le président, les membres et les membres remplaçants de l’organe de conciliation désignés en vertu de la décision 94/442/CE restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat ou jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.

However, if the chairman to be appointed is already a member of the Conciliation Body, his initial term of office as chairman shall be three years.
Toutefois, s’il est décidé de nommer président une personne déjà membre de l’organe de conciliation, la durée de son mandat initial de président est de trois ans.