Vertaling van "appoint a lawyer its own motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appoint a lawyer of its own motion
désignation d'office d'un avocat

motion for the appointment of a court expert
motion en nomination d'un expert

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a committee
motion portant création d'un comité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court shall revoke the appointment of the coordinator of its own motion or at the request of the insolvency practitioner of a participating group member where:
La juridiction révoque le coordinateur d'office ou à la demande du praticien de l'insolvabilité d'un membre du groupe participant, si:

(3) The Minister may, of his own motion and without having been served with a notice of arbitration referred to in subsection (1), appoint an Arbitration Committee.
(3) Le ministre peut constituer un comité d’arbitrage de sa propre initiative, sans qu’aucun avis d’arbitrage ne lui ait été signifié.

551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.
551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.

Senator McIntyre: Yes, but surely the criminal defence lawyer, on his own motion, could ask the trial judge for a psychiatric assessment in order to determine if the person in fact suffers from a mental disorder to exempt him or her from criminal responsibility.
Le sénateur McIntyre : Oui, mais l'avocat de la défense peut toujours demander au juge de faire procéder à une évaluation psychiatrique pour savoir si l'accusé souffre réellement d'un trouble mental qui l'exonérerait de toute responsabilité pénale.

BGen Jerry Pitzul: When the prosecution on the National Defence side decides to appeal a case from court martial, the accused can be provided counsel in the following ways: they can ask for a military defence counsel to be provided free of charge; they can ask for funding for their own defence counsel to represent them on the appeal; or they can apply to the courts for the courts to appoint a lawyer at public expense.
Bgén Jerry Pitzul: Quand la poursuite, du côté de la Défense nationale, décide d'interjeter appel contre une décision de la cour martiale, l'accusé peut recevoir des conseils juridiques de la façon suivante: il peut demander un avocat de la défense militaire qui sera mis à sa disposition sans frais; il peut demander des fonds pour rémunérer son propre avocat de la défense qui le représentera lors de l'appel ou il peut faire une demande aux tribunaux pour qu'il nomme un avocat aux frais de l'État.

Heavy”, has poor judgment. How can the government claim to get tough on criminals when it appoints one of their own lawyers to the Quebec Court of Appeal?
Comment le gouvernement peut-il prétendre faire la vie dure aux criminels alors qu'il nomme un de leurs avocats à la Cour d'appel du Québec?

G. disturbed that until only recently the accused have not been allowed to appoint their own lawyers, and that the state-appointed lawyers have complained of obstruction in seeing their clients, even for signing documents,
G. scandalisé par le fait que jusqu'à une date récente, les accusés n'ont pas été autorisés à choisir leurs avocats et que les avocats, désignés d'office se sont plaints d'être empêchés de rencontrer leurs clients, même pour la signature de documents,

J. disturbed that until only recently the accused have not been allowed to appoint their own lawyers, and that the state-appointed lawyers have complained of obstruction in seeing their clients, even for signing documents,
J. scandalisé par le fait que jusqu'à une date récente, les accusés n'ont pas été autorisés à choisir leurs avocats et que les avocats désignés d'office se sont plaints d'être empêchés de voir leurs clients, même pour la signature de documents;

The Court of First Instance, in the light of the suggestions made by that authority, shall of its own motion appoint a lawyer to act for the person concerned.
Au vu des propositions transmises par cette autorité, le Tribunal procède à la désignation d'office de l'avocat chargé d'assister l'intéressé.