Traduction de «appoint a lawyer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appoint a lawyer of its own motion
désignation d'office d'un avocat

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer
relation avec l'avocat

Application for simulated partition of employment earnings - Form to be completed by a lawyer, a notary or one of the former spouses
Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire

help of a lawyer
ministère d'avocat

fees of a lawyer
vacation

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

lawyer appointed to act for the person concerned
avocat désigné pour assister l'intéressé

appoint another adviser or lawyer
désigner un autre conseil ou avocat

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.
Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

5. Where requested persons wish to exercise the right to appoint a lawyer in the issuing Member State and do not already have such a lawyer, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.
5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission et n’ont pas déjà un tel avocat, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’émission.

As regards persons subject to a European arrest warrant, the directive lays down the right of access to a lawyer in the executing Member State and to appoint a lawyer in the issuing Member State.
Concernant les personnes soumises à un mandat d’arrêt européen, la directive établit le droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution et le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.

(21d) Without undue delay after being informed that the requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State shall provide information to the requested person to facilitate him in appointing a lawyer there.
(21 quinquies) Sans retard injustifié après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l'État membre d'émission, l'autorité compétente dudit État membre fournit à la personne dont la remise est demandée des informations pour l'aider à designer un avocat dans ledit État membre.

The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist his lawyer in the executing Member State is without prejudice to the time limits set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.
Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission pour assister son avocat dans l'État membre d'exécution n'affecte en rien les délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.

2b. The competent authority in the executing Member State shall, without undue delay after deprivation of liberty, inform the requested person that he has the right to appoint a lawyer in the issuing Member State.
2 ter. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe sans retard injustifié après la privation de liberté la personne dont la remise est demandée qu'elle a le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission.

The competent authority of that Member State shall, without undue delay, provide information to the requested person to facilitate him in appointing a lawyer there.
L'autorité compétente dudit État membre fournit sans retard injustifié à la personne dont la remise est demandée des informations pour l'aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

One problem is that, if legal aid is granted and a lawyer is appointed, the lawyer and his client may have communication problems owing to the lack of language skills or of understanding of each other’s legal systems.
L'un des problèmes est que, si l'aide judiciaire est accordée et qu'un avocat est désigné, des obstacles à la communication peuvent surgir entre l'avocat et son client du fait d'un manque de maîtrise de la langue de l'autre et d'une absence de connaissance réciproque des systèmes juridiques.