Traduction de «appoint and dismiss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

dismissal [ firing ]
licenciement [ mise à pied ]

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]
congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

The Meaning of Dismissal: The Meaning of Dismissals Under Division V.7 of Part III of the Canada Labour Code [ The Meaning of Dismissal ]
Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

collective dismissal [ collective redundancy ]
licenciement collectif

unfair dismissal
licenciement abusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

appoint or dismiss VCC Chairs and associated VCC Heads after consultation with the Senior Management Team.
nomme ou révoque les présidents de VCC et les directeurs de VCC associés, après consultation de l'équipe de direction.

appoint or dismiss a director at any time, according to the rules that it has defined.
nomme ou révoque un membre du conseil d'administration, à tout moment, conformément aux règles qu'elle a établies.

appoint or dismiss members of the Scientific Board.
nomme ou révoque les membres du conseil scientifique.

Bill C-42 not only fails to deliver that oversight, it concentrates considerable power in the hands of the commissioner, who would be granted the authority to appoint and dismiss officers and to establish a system of investigation and resolution of harassment complaints.
Non seulement le projet de loi C-42 ne prévoit pas un tel mécanisme de surveillance, mais il concentre en plus des pouvoirs considérables entre les mains du commissaire, qui pourrait ainsi nommer et renvoyer des agents, et mettre en place un processus d'enquête sur les plaintes de harcèlement et de règlement de ces plaintes.

Since December 2006, when the responsibility for appointing and dismissing returning officers was transferred to the Chief Electoral Officer, all three of the 2008 returning officers have been appointed, and their training will be completed by the end of the day tomorrow.
Depuis le 12 décembre 2006, date à laquelle la responsabilité de la nomination et du renvoi des directeurs du scrutin a été transférée au directeur général des élections, les trois postes de directeur du scrutin pour 2008 ont été comblés, et leur formation prendra fin d'ici la fin de la journée, demain.

Governor General Appointment and Dismissal Act
La Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général

Mr. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, CPC) moved for leave to introduce Bill C-464, An Act to provide for the appointment and dismissal of a Governor General.
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC) demande à présenter le projet de loi C-464, Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général.

This permanent supervisory authority will, among other things, have the authority to appoint and dismiss the registry operator, make regulations dealing with the operation of the registry, establish a procedure for receiving complaints, set the fee structure, and report to the contracting states.
Elle aura, entre autres, le pouvoir de désigner et de congédier l'exploitant du registre, de prendre des règlements concernant l'exploitation du registre, d'établir des procédures de réception des plaintes, de mettre en oeuvre une structure tarifaire et de faire rapport aux États contractants.