Traduction de «appoint another adviser lawyer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appoint another adviser or lawyer
désigner un autre conseil ou avocat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The candidate may, within 24 hours after being advised of the refusal, recommend another person and, if he or she does not do so, the returning officer shall proceed to appoint another person whose name is solicited from another source.
(2) Le candidat peut, dans les vingt-quatre heures suivant l’avis du refus, recommander une autre personne; à défaut de recommandation dans ce délai, le directeur du scrutin procède à la nomination à partir d’autres sources.

Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 33, be amended by adding after line 29 on page 20 the following: " (3.1) A returning officer may, on reasonable grounds, refuse to appoint a revising agent recommended under subsection (1) and, where the appointment of a recommended person is refused, the returning officer shall immediately record the reasons for the decision in a report and cause a copy to be sent forthwith to (a) the person whose appointment was refused; and (b) the registered party that provided the name of the person (3.2) The registered party referred to in paragraph (3.1)(b) may, within 48 hours after being advised of the refusal, provide the names of other persons, and, if the registered party does not provide other names within this time, the returning officer shall proceed to appoint another person whose name is solicited from another source" .
Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par adjonction après la ligne 32, page 20, de ce qui suit : " (3.1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre d'agent réviseur une personne dont le nom lui a été fourni en vertu du paragraphe (1). Le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder en fait parvenir une copie a) à la personne en cause; b) au parti enregistré ayant fourni le nom de la personne en cause (3.2) Le parti enregistré visé à l'alinéa (3.1)b) peut, dans les quarante-huit heures suivant l'avis du refus, fournir les noms d'autres personnes; si le parti enregistré ne fourni pas d'autres noms dans ce délai, le directeur du scrutin procède à la nomination à partir d'autres sources" .

Following his arrest by the Spanish police, Mr Melloni opposed surrender to the Italian authorities, contending, first, that at the appeal stage he had appointed another lawyer, revoking the appointment of the two previous lawyers, despite which notice was still being given to them.
À la suite de son arrestation par la police espagnole, M. Melloni s’est opposé à sa remise aux autorités italiennes, faisant valoir, en premier lieu, que, lors de la phase de l’appel, il avait désigné un autre avocat et révoqué les deux précédents, en dépit de quoi les notifications avaient continué d’être adressées à ces derniers.

Following his arrest by Spanish police, Mr Melloni opposed his surrender to the Italian authorities, claiming, first, that at the appeal stage he had appointed another lawyer, revoking the appointment of the two previous lawyers, despite which notice was still being given to them.
À la suite de son arrestation par la police espagnole, M. Melloni s’est opposé à sa remise aux autorités italiennes, faisant valoir, en premier lieu, que, lors de la phase de l’appel, il avait désigné un autre avocat et révoqué les deux précédents, en dépit de quoi les notifications avaient continué d’être adressées à ces derniers.

I would think that if you have a committee of seven, for instance, you could have the government appoint three members of the committee.and laypersons; you'd have the law society of the province appointing one lawyer and the Canadian Bar Association perhaps appointing another lawyer with expertise in disciplines like criminal law and family law; and then you can have the chief justice of the province and the chief judge of the province or their designates appoint one each.
Je crois que si on a un comité de sept personnes, par exemple, on pourrait faire en sorte que le gouvernement nomme trois membres du comité.et des profanes; la société du barreau de la province nommerait un avocat au comité, et l'Association du Barreau canadien pourrait peut-être nommer un autre avocat expert de certains domaines, comme le droit criminel et le droit de la famille; et enfin, le juge en chef de la province et le premier juge de la province ou leur représentant nomment un membre chacun.

23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to "monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces"; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;
23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2 500 000 EUR au titre de l'instrument de stabilité , concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;

20. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to ‘support linkages between the police and the wider rule of law’, and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU’s policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to ‘monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces’; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;
20. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de l'UE soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'UE accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2,5 millions d'euros au titre de l'instrument de stabilité, concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;

The court may appoint another lawyer, not of the appellant's choosing, to represent him/her.
Le tribunal pourrait nommer un autre avocat, qui n'aurait pas été choisi par l'organisation incriminée pour la représenter.

16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;
16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;