Traduction de «appoint remove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights of appointment and removal
droits de nomination ou de révocation

conditions for the appointment and removal
conditions de nomination et de révocation

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

cut by chip removal | cut by stock removal | machine by stock removal | remove metal | remove stock | shape by stock removal | work by stock removal
travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de métal

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]
acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

cut by stock removal | work by stock removal | shape by stock removal | cut by chip removal | remove stock | machine by stock removal | remove metal
travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de métal

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointment of candidate's representative [ representative's appointment | appointment of candidate's agent | agent's appointment ]
nomination de représentant de candidat [ nomination de représentant | commission de représentant de candidat | commission de représentant | nomination d'agent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

14. Any letter purporting to be signed by the Minister, the Chief Statistician or any person who may be authorized by the Minister for such purpose, that gives notice of any appointment or removal of, or that sets forth any instructions to, any person employed in the execution of any duty under this Act is evidence of the appointment, removal or instructions, and that the letter was signed and addressed as it purports to be.
14. Une lettre paraissant signée par le ministre, le statisticien en chef ou une autre personne qui peut être autorisée à cette fin par le ministre et portant avis de la nomination ou de la destitution d’une personne chargée d’exercer une fonction en vertu de la présente loi ou contenant des instructions adressées à une telle personne, fait foi de cette nomination, de cette destitution ou de ces instructions et du fait que cette lettre a été signée et adressée ainsi qu’elle paraît l’être.

For example, requiring that individuals meet all the qualifications of a position, not just the essential ones; removing the section stating that it is not inconsistent with merit to assess only one individual for appointment; removing the wide and unreviewable discretion to make selections for appointment by taking into account discretionary factors such as qualifications or operational requirements that may be an asset to the current official needs of the public service; and making appointments subject to appeal to the tribunal on the basis that the appointment was contrary to the act or was based on irrelevant considerations.
Par exemple, en exigeant que les personnes possèdent toutes les qualifications pour occuper un poste, pas seulement les qualifications essentielles; en supprimant la partie qui dit qu'il n'est pas conforme au mérite d'évaluer seulement une personne en vue d'une nomination; en éliminant la discrétion générale et échappant à tout examen de faire des sélections en vue d'une nomination en tenant compte de facteurs discrétionnaires telles les qualifications ou les exigences du service qui peuvent être un atout pour les besoins officiels actuels de la fonction publique; et en faisant des nominations assujetties à un appel devant les tribunaux pour le motif que la nomination était contraire aux dispositions de la loi ou reposait sur des considérations non pertinentes.

In that case, the court held that the current process for the appointment, re-appointment, removal, and remuneration of officers presiding over standing courts martial was unconstitutional.
Dans cette affaire, la cour a jugé que le processus actuel pour la nomination, le renouvellement de mandat, la destitution et la rémunération des officiers qui président les cours martiales était inconstitutionnel.

the appointment, removal or replacement of evaluators, administrators, accountants, lawyers and other professionals that may be necessary to assist the national resolution authority, and on the performance of their duties.
la nomination, la destitution ou le remplacement des évaluateurs, des administrateurs, des comptables, des avocats et autres professionnels dont l'assistance pourrait être nécessaire aux autorités de résolution nationales, et l'exercice de leurs fonctions.

(iv) the appointment, removal or replacement of evaluators, administrators, accountants, lawyers and other professionals that may be necessary to assist the national resolution authority, and on the performance of their duties.
iv) la nomination, la destitution ou le remplacement des évaluateurs, des administrateurs, des comptables, des avocats et autres professionnels dont l’assistance pourrait être nécessaire aux autorités nationales de résolution, et l’exercice de leurs fonctions.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.
À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

Only the essential characteristics of the office would be laid down in the Treaty (appointment, removal, duties, and independence), leaving the rules and mechanisms governing its operation to be regulated by secondary legislation.
La communication propose aussi de n'intégrer dans le traité que les caractéristiques essentielles du procureur européen (nomination, démission, mission, indépendance), tout en renvoyant au droit dérivé pour les règles et modalités nécessaires à son fonctionnement.