Traduction de «appointed 951 judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]
Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

Committee on the Appointment of Judges in Canada
Comité sur la nomination des juges au Canada

Regulation respecting the procedure for the selection of persons apt for appointment as judges
Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert): Madam Speaker, according to the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, as of March 1, 1994, the federal government had appointed 951 judges to Superior Courts and Courts of Appeal.
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert): Madame la Présidente, en date du 1er mars 1994, selon les statistiques du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, 951 juges nommés par le gouvernement fédéral siégeaient sur le banc des Cours supérieures et des Cours d'appel.

Today, there are 951 federally-appointed judges.
Actuellement, 951 juges en fonction ont été nommés suivant la procédure fédérale.