Mr. Marchand (Québec-Est), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), moved Motion No. 12, That Bill C-65, in Clause 54, be amended by adding after line 16, on page 14, the following: ``(3.1) The members, the Chairperson and the Vice-Chairperson shall be appointed following consultation with the government of each province and with the approval of the standing committee of the House of Commons that normally considers matters relating to this Act" .
M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 12, Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 54, par adjonction, après la ligne 17, page 14, de ce qui suit: «(3.1) Les commissaires, le président et le vice-président sont nommés après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions visées par la présente loi».