The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Jorge Salvador Hernández Mollar rapporteur at its meeting of 21 January 2003.
Au cours de sa réunion du 21 janvier 2003, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a décidé d'appliquer la procédure simplifiée prévue à l'article 158, paragraphe 1, du règlement et a, par conséquent, nommé Jorge Salvador Hernández Mollar, rapporteur.