Traduction de «appointed judge louise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges
Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale

provincially appointed judge
juge nommé par l'autorité provinciale

federally appointed judge
juge de nomination fédérale

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senior mediators and conciliators were appointed, including former Court of Appeal judge, Louise Otis.
Des médiateurs et des conciliateurs de haut niveau ont été nommés dans le dossier, entre autres l'ex-juge de la Cour d'appel, Louise Otis.

The Council welcomed the recent appointment of Judge Louise Arbour as UN High Commissioner for Human Rights and once again reiterated its strong support for the High Commissioner and for the work of her Office in the promotion and protection of human rights around the world.
2. Le Conseil s'est félicité de la récente nomination du juge Louise Arbour au poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et a rappelé une fois encore qu'il soutenait sans réserve le Haut Commissaire et l'action de son commissariat en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme partout dans le monde.

In response to the incident, the Solicitor General appointed Judge Louise Arbour of the Ontario Court of Appeal to conduct an independent investigation.
À la suite de ces incidents, le solliciteur général a chargé la juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, de mener une enquête indépendante.

He does not understand the reality between this House politically appointing judges to positions and how it affects world decisions like C-42 is doing with Louise Arbour.
Il ne comprend pas comment les nominations politiques de la Chambre aux postes de juge peuvent influer sur les décisions à l'échelle mondiale, comme ce sera le cas avec madame le juge Arbour et le projet de loi C-42.

We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;