Traduction de «appointed justice michel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Justice Appointments Council
Conseil des nominations judiciaires

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

the Court of Justice shall take up its duties as soon as its members have been appointed
la Cour de justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres

Appointment or Deployment of Employees of the Department of Justice who occupy certain positions in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires du ministère de la Justice qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B, LA-3A, LA-3B ou LA-3C

Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada
Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada

Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada
Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the summer of 2002, the Prime Minister appointed Justice Michel Robert, who had been with the Quebec Court of Appeal since 1995, to the position of Chief Justice of Quebec.
Au cours de l'été 2002, le premier ministre a procédé à la nomination du juge Michel Robert, qui était à la Cour d'appel du Québec depuis 1995, au poste de juge en chef du Québec.

Last summer, the Prime Minister appointed Justice Michel Robert, who had served on the Quebec Court of Appeal since 1995, to the position of chief justice for Quebec.
J'aimerais les partager avec cette Chambre. Au cours de l'été dernier, le premier ministre a procédé à la nomination du juge Michel Robert, qui était à la Cour d'appel du Québec depuis 1995, au poste de juge en chef du Québec.

That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.
Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, today the Prime Minister appointed a new justice to the Supreme Court of Canada, Mr. Justice Michel Bastarache. This is obviously a patronage appointment made under a system that allows the Prime Minister to appoint whomever he pleases depending on what he wants done.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre vient de nommer un nouveau juge à la Cour suprême, M. Michel Bastarache, une nomination de toute évidence politique et selon un processus qui permet au premier ministre de nommer qui il veut, en fonction de ce qu'il veut.

This appointment of Michel Bastarache is the worst of the government's political appointments. He was appointed a justice of the supreme court.
Michel Bastarache est nommé juge à la Cour suprême du Canada.