Vertaling van "appointed senate includes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The senator said, and I am quoting, " electing senators does not guarantee effectiveness," the implication of that comment being that an appointed Senate, including individuals serving for over 40 years without any accountability to the regions they represent, does guarantee effectiveness.
Il a dit et je cite « l'élection des sénateurs n'est pas une garantie d'efficacité », ce qui laisse entendre qu'un Sénat composé de sénateurs nommés, dont certains servent pendant plus de 40 ans sans rendre de comptes aux régions qu'ils représentent, est une garantie d'efficacité.

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

These include the appointment of Shahbaz Bhatti as federal minister for minorities, a 5% quota for public sector workers and the commitment to representation for religious minorities in the Senate, to name but a few.
Pour n’en citer que quelques-unes, je rappellerai la nomination de Shahbaz Bhatti comme ministre des minorités, le quota de 5 % d’emplois publics réservés aux minorités, et l’engagement en faveur de la représentation des minorités religieuses au Sénat.

26. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860 of 8 January 2009 (S/RES/1860(2009)), such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;
26. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le quartet; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009)), tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, l'assurance que soit empêché le trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, ce qui comprend la reconstruction de Gaza;

25. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860, such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;
25. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le Quatuor; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, la prévention du trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza, et de reconstruire cette dernière;

These include, inter alia , the increase in wards and, consequently, their gerrymandering, the appointment, not through direct elections, of senate members in proportion to the strength of the party in Parliament, and the fact that if the office of President remains vacant, the new President shall be determined by Parliament and not through new elections.
Cela comprend, entre autres, l’augmentation des sections électorales et, en conséquence, leur charcutage, la nomination, sans élections directes, de membres du sénat proportionnellement à la force du parti au parlement et le fait que, si le poste de président reste vacant, le nouveau président devra être choisi par le parlement et non par des nouvelles élections.

Incidentally, the appointed Senate includes four aboriginals among its 104 members, while, believe it or not, the elected, and therefore supposedly more representative House, with its 301 members, lags behind.
Fait à noter en passant, le Sénat compte quatre autochtones parmi ses 104 membres, tandis que la Chambre élue, donc supposément plus représentative avec ses 301 membres, croyez-le ou non, en compte moins.

She suggests that all senators be advised, in writing, of the issue of confidentiality; that upon their appointment new senators be fully briefed and informed of the issue of confidentiality; that the training of Senate staff and staff assigned to the Senate include an explanation of the implications of confidentiality; that persons retained by Senate committees have confidentiality explained to them and included in their contracts; and that persons who are hired or contracted by individual senators be appraised of the need for confidentiality and that this be included in the terms of their employment or contract.
Elle suggère d'informer tous les sénateurs, par écrit, de l'importance de la confidentialité; de renseigner les nouveaux sénateurs, dès leur nomination, sur tous les aspects de la question; d'inclure dans la formation donnée au personnel du Sénat et au personnel qui lui est affecté des précisions sur les implications de la confidentialité; d'expliquer la question de la confidentialité aux personnes retenues par les comités et de l'indiquer dans leur contrat; et de sensibiliser à l'importance de la confidentialité les personnes recrutées ou retenues par contrat par les sénateurs et d'inclure cette clause dans leurs conditions d'emploi ou leur contrat.

Following the Bird report in 1970, in 16 years, Prime Minister Trudeau appointed 81 senators, including 12 women, representing 14.8 per cent of the appointments.
Suite à la publication du rapport Bird en 1970, en 16 ans, le premier ministre Trudeau a nommé 81 sénateurs, dont 12 femmes, soit 14,8 p. 100 des nominations.

16. Calls for the European Union to take a consistent political approach to Somalia, as it did during the conflict between Ethiopia and Eritrea, in order to promote dialogue and negotiations with a view to resolving the major and most urgent problems affecting that country, for example by including Somalia within the remit of the Council Presidency's special representative, Senator Rino Serri, or by appointing another special representative for Somalia;
16. demande que dans le cas de la Somalie, l'Union européenne, comme elle le fit à l'occasion du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, prenne une initiative politique cohérente afin de favoriser le dialogue et la négociation pour résoudre les problèmes principaux et les plus urgents du pays, par exemple en incluant la Somalie dans le mandat du sénateur Rino Serri comme représentant spécial de la Présidence de l'UE, ou en nommant un autre représentant spécial pour la Somalie;