Vertaling van "appointed senate simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we hear the term governor in council it simply means that the Prime Minister of Canada will appoint the president of the council as he appoints senators.
Lorsqu'il est question du gouverneur en conseil, cela signifie simplement que le premier ministre du Canada va nommer le président du conseil comme il nomme les sénateurs.

It is the case that even in previous instances where a government had appointed a very significant majority of the senators because that government had served in office for a long period of time, there has always been some continuity of an opposition in the Senate, simply because there have been senators, up until 1965, who served for life or, since 1965, who served to age 75.
Même quand le même parti restait au pouvoir pendant une longue période, il est arrivé qu'il nomme la grande majorité des sénateurs, mais il y a toujours eu une certaine continuité au sein de l'opposition au Sénat, tout simplement parce qu'il y avait des sénateurs qui avaient été nommés à vie, jusqu'en 1965 ou, depuis 1965, qui siégeaient au Sénat jusqu'à 75 ans.

Indeed, it is the senator selection process and not simply the appointment process or the power to appoint senators which is excluded from the unilateral jurisdiction of the federal Parliament.
En effet, ce qui est exclus de la compétence unilatérale du Parlement fédéral, c'est bien le mode de sélection des sénateurs et non pas simplement le mode de nomination ou le pouvoir de nomination des sénateurs.

Turning specifically to Bill C-20, the plan to seek electoral advice on whom to appoint to the Senate is quite simply a change in the method of appointing senators: the precise language of paragraph 42(1)(b) of the Constitution Act, 1982, the precise matter that is precluded from unilateral federal change.
Si je me reporte plus précisément au projet de loi C-20, la proposition visant à donner à l'électorat une voix sur le choix des sénateurs est ni plus ni moins qu'une modification au mode de sélection des sénateurs, qui est expressément mentionné à l'alinéa 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 et dont il est précisé justement qu'il échappe au pouvoir du gouvernement fédéral de le modifier de façon unilatérale.

To condemn the appointed Senate simply because it is appointed may allow for a colourful verbiage but it obscures some of the basic realities of this place.
Le fait de blâmer le Sénat simplement parce qu'il est nommé donne lieu à des commentaires colorés, mais qui occultent la réalité.