Traduction de «appointed senate would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The most effective way to establish a transparent process for appointing senators would be for Parliament to enact a law that would:
Pour établir un processus transparent régissant la nomination des sénateurs, le mieux serait que le Parlement adopte une loi qui :

On the issue of appointing senators, would the member not acknowledge that the era when the Prime Minister had left about 18 seats vacant, hoping to appoint senators who were elected, like the ones from Alberta, after a coalition of NDP, Liberal and Bloc leaders proposed to appoint their own senators, the Prime Minister acted to fill those positions so they would not be used that way.
Pour ce qui est de la nomination des sénateurs, la députée ne reconnaîtrait-elle pas que, lorsque le premier ministre avait laissé approximativement 18 sièges vacants dans l'espoir de nommer des sénateurs élus, comme ceux de l'Alberta, une coalition de néo-démocrates, de libéraux et de bloquistes ont proposé de nommer leurs propres sénateurs, et que le premier ministre a pourvu ces postes pour empêcher les autres partis d'agir ainsi?

When the Conservatives realized that their first bill on public consultation to create a pool of candidates from which the Prime Minister would appoint senators would not get through because the Liberal Party, the NDP and the Bloc Québécois were opposed to it, for completely different reasons, they decided to make a small change.
Quand les conservateurs ont vu que leur premier projet de loi sur la consultation populaire pour créer une banque de noms à partir de laquelle le premier ministre nommerait des sénateurs ne passait pas la rampe et que le Parti libéral, le NPD et le Bloc québécois s'y opposaient, pour des raisons complètement différentes, ils ont décidé de faire une petite modification.

It is not clear to me that an elected Senate would necessarily resolve the difficulties that the House experiences with regard to representation better than an appointed Senate would resolve it.
Je ne suis pas sûr qu'un Sénat élu résoudrait nécessairement mieux les difficultés de représentation à la Chambre qu'un Sénat dans lequel les sénateurs seraient nommés.

It was to be appointed which virtually guaranteed that in a time when democracy was in ascendancy, an appointed Senate would decline in influence, respectability and effectiveness in relation to the lower house.
Il devait être nommé, ce qui revenait à assurer que chaque fois que la démocratie serait à la hausse, l'influence, la respectabilité et l'efficacité d'un sénat nommé seraient à la baisse par rapport à celles de la Chambre basse.