Vertaling van "appointment by then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

Then discontinue
cesser par la suite

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

Appointment date
date du rendez-vous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Declarations of interest must be made prior to appointment and then annually thereafter.
Les déclarations d’intérêt doivent être faites avant la nomination et sont ensuite renouvelées chaque année.

Subsequently, he was appointed Principal Adviser in the European Commission's Directorate-General for Economic and Financial Affairs and EU Director at the European Bank for Reconstruction and Development before becoming the Head of Mr Juncker's transition team and then his Head of Cabinet when Jean-Claude Juncker took office as Commission President on 1 November 2014.
Par la suite, il est nommé conseiller principal à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne puis membre, pour l'Union, du conseil d'administration de la banque européenne pour la reconstruction et le développement avant de devenir chef de l'équipe de transition, puis chef de cabinet de Jean-Claude Juncker lorsque ce dernier prend ses fonctions de président de la Commission le 1 novembre 2014.

In 2011, Mr Rouhana was appointed Director for Digital Content and Cognitive Systems in the Commission's Information Society department, now DG CNECT, before being appointed Director for Components and Systems and then for Digital Industry in DG CNECT.
En 2011, il est devenu directeur aux contenus numériques et aux systèmes cognitifs au sein du service de la Commission chargé de la société de l'information, l'actuelle DG CNECT. En 2012, il est devenu directeur aux composants et aux systèmes, puis à l'industrie numérique à la DG CNECT.

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

3. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2 of this Article, either Party may notify the other of the appointment of a conciliator; the other Party must then appoint a second conciliator within two months.
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.

4. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 3, either Party may notify the other of the appointment of an arbitrator; the other Party must then appoint a second arbitrator within thirty calendar days of the appointment of the first arbitrator.
4. S'il n'est pas possible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours civils suivant la désignation du premier arbitre.

4. In the event of it not being possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2, either Party may notify the other of the appointment of an arbitrator; the other Party must then appoint a second arbitrator within two months.
4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

4. In the event of it not being possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2, either Party may notify the other of the appointment of an arbitrator; the other Party must then appoint a second arbitrator within two months.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

3. In the event of it not being possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2, either Party may notify the other of the appointment of a conciliator; the other Party must then appoint a second conciliator within two months.
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.

2. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 1, any Party may notify the others of the appointment of an arbitrator; the other Parties shall then each appoint their own arbitrator within two months.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de régler le différend par la voie prévue au paragraphe 1, toute partie peut notifier aux autres la désignation d'un arbitre; les autres parties doivent alors désigner chacune leur propre arbitre dans un délai de deux mois.