Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Shepherd (Durham), seconded by Mr. Valeri (Lincoln), Bill C-215, An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Shepherd (Durham), appuyé par M. Valeri (Lincoln), le projet de loi C-215, Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.