Clauses 471 and 472 relate to a controversy that erupted over the appointment of Justice Marc Nadon, an appointment that began with the announcement on Monday, September 28, 2013 by the Prime Minister, fully six months after the Minister of Finance tabled the budget in the House.
Les articles 471 et 472 se rapportent à une controverse qu’a soulevée la nomination du juge Marc Nadon, qui a commencé par l’annonce qu’a fait le premier ministre le 28 septembre 2013, six mois après que le ministre des Finances a déposé le budget à la Chambre.