Whereas Bill C-10 purported to consult and consider the concerns of the provincial and territorial attorneys general prior to its introduction, when one reads the letter from Quebec justice minister Jean-Marc Fournier to the current Minister of Justice, it is clear that Quebec's views were not incorporated.
Alors que, pour le projet de loi C-10, on prétendait avoir consulté au préalable les procureurs généraux des provinces et des territoires et avoir tenu compte de leurs préoccupations, il est clair, si on lit la lettre que le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a écrite à l’actuel ministre de la Justice, qu’on n’a pas tenu compte des opinions du Québec.